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Impôts Malgré les annonces d’allégements fiscaux, les contribuables sont toujours confrontés à plusieurs nouvelles mesures. Certains allègent la facture, d’autres au contraire l’alourdissent .
Cependant, deux grandes orientations se dessinent, à savoir canaliser encore plus l’épargne en faveur des entreprises et apporter un soutien fiscal au développement de l’économie numérique. Par ailleurs, après avoir supprimé l’an dernier la première tranche de l’impôt sur le revenu, le gouvernement renforce l’allégement de l’impôt sur le revenu (IR) pour les ménages modestes, en ajustant la décote.
LA PLUPART:-
Actionnariat salarié :
La loi Macron a assoupli le système d’attribution gratuite d’actions (AGA) mis en place en 2005, qui permet aux sociétés anonymes de procéder, sous certaines conditions, à l’attribution gratuite d’actions au profit de leurs salariés et mandataires sociaux. L’AGA peut désormais bénéficier, pour le calcul de l’IR, de l’abattement sur les gains de mutation en fonction de la durée de détention.
Assurance-vie :
Les droits de succession ont été allégés pour les contrats d’assurance-vie souscrits avec l’argent commun aux époux. Ce changement de la doctrine fiscale dite Bacquet, annoncé par le gouvernement le 13 janvier, est le fruit d’un combat de longue date de l’Afer, l’association française d’épargne et de retraite. Désormais, les enfants d’un couple ayant opté pour le régime communautaire ne seront imposés sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du deuxième conjoint. Ils n’auront donc pas à payer de droits de succession au décès du premier conjoint en contrat non réglé. « Cette nouvelle position de l’administration est une bonne nouvelle pour les héritiers, en particulier les enfants qui pourraient devoir payer des droits de succession sur la moitié de la valeur du contrat non réglé, note-t-on à la Banque Neuflize OBC. Mais ce renversement de doctrine nécessite plusieurs précisions, y compris sa date d’entrée en vigueur. »
“Financement participatif”:
Un geste fiscal a été accordé aux particuliers qui accordent des prêts aux PME, via des plateformes de financement participatif ou « crowdfunding ». Depuis le 1er janvier, ils peuvent imputer la moins-value subie en cas de non-remboursement de cet emprunt, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Moins-values :-
Après plusieurs années de profondes mutations, le régime des plus-values de cession de titres semble s’être stabilisé. Après déductions, les revenus et plus-values sont, comme les revenus du travail, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Or, un revirement, issu d’une décision du Conseil d’État du 12 novembre 2015, bouleverse les calculs des actionnaires contribuables qui ont effectué de mauvaises opérations et réalisé des moins-values. Ils pourront désormais les imputer intégralement, alors qu’avant cet arrêt, ils étaient, comme les plus-values, diminués de l’abattement pour durée de détention. « Cette nouvelle règle n’est pas toujours favorable, prévient Lila Vaisson-Bethune. Avant toute demande de remboursement de trop perçu pour les opérations réalisées en 2013 et/ou 2014, il faut bien faire ses calculs et évaluer l’impact sur l’ensemble des taxes concernées. »
PEA « PME-ETI » :
Pour favoriser le financement des PME et ETI et mobiliser l’épargne « dormante », un mécanisme de report d’imposition de l’impôt sur le revenu sur les plus-values provenant de la cession de parts de sicav ou d’OPCVM monétaires a été mis en place. La condition : ces plus-values doivent être réinvesties dans un délai d’un mois dans un PEA « PME-ETI ». Attention, cette mesure ne s’applique qu’entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017. Par ailleurs, les cotisations sociales et, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) restent dues. Enfin, les plus-values ne sont exonérées d’impôt sur le revenu qu’après cinq ans de détention dans le régime.
LES MOINDRES
Frais de notaire :
Les droits de mutation (improprement appelés « frais de notaire ») sur les biens immobiliers ont encore augmenté. Depuis le 1er janvier, la quote-part départementale des droits de mutation (la capitale a le statut de département) payée par les acquéreurs de logements, bureaux et commerces est passée de 3,8% à 4,5% du prix d’achat du bien. . Avec cette augmentation, le coût total d’acquisition passe d’environ 7 % à 7,7 %.
ISF-PME :
Le dispositif ISF-PME, qui ouvre droit à une réduction d’impôt en cas d’entrée au capital de PME, a été réformé. Parmi les changements, il convient de noter que les gérants ou actionnaires ne peuvent plus – hors cas d’investissement de suivi – réduire leur impôt en investissant dans leur propre société. Autrement dit, réinvestir chaque année dans son entreprise pour réduire son impôt sur la fortune devient très compliqué.
Non-résidents :
La Cour de justice de l’Union européenne avait tranché : les cotisations sociales sur les revenus du capital et les plus-values immobilières des non-résidents doivent être remboursées. Mais ils seront à nouveau soumis à cette taxe de 15,5% via un nouvel article de la loi de financement de la Sécurité sociale (à suivre….).
Parachute doré :
La fiscalité des indemnités de départ versées aux mandataires sociaux et dirigeants – les « parachutes dorés » – a été durcie. Ces derniers sont désormais exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale contre 6 par le passé.
A noter enfin que la télédéclaration devient obligatoire lorsqu’elle est techniquement faisable et que le revenu fiscal de référence dépasse 40 000 euros.
