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Une main courante est-elle utile ? Est-ce que cela sert de preuve devant un tribunal?
CECI N’EST PAS UN DEPOT DE PLAINTE
Garde-corps de soutien ! Une main courante est une simple déclaration déposée dans un registre spécifique tenu dans chaque commissariat ou gendarmerie. Elle est établie sur la seule déclaration de la personne qui se présente volontairement. Il s’agit d’une déclaration non contradictoire car elle est établie sans que le policier qui la constate ou la personne impliquée dans celle-ci ne puisse apporter la moindre contradiction. La main courante est différente d’une plainte car elle n’entraîne pas l’ouverture d’une enquête policière et n’est pas suffisante pour permettre la poursuite d’un auteur.
OFFICIALISER UNE SITUATION
La main courante donne une réalité et une date certaine à un événement qui ne constitue pas nécessairement une infraction même si cela peut parfois être le cas pour des délits mineurs. Par exemple pour signifier un abandon du domicile du conjoint ou des menaces. Il permet en effet d’enregistrer une situation ou un changement de situation à un instant donné susceptible d’avoir des conséquences dans un futur procès civil ou pénal.
UN RÔLE PRÉVENTIF OU ALTERNATIF
La main courante peut aussi avoir un rôle préventif ou alternatif. Il peut être destiné à informer la police d’une situation proche d’un crime qui n’a pas eu lieu. Il permet ainsi aux services de police d’être prêts à intervenir. Il arrive même que la personne en question soit rappelée à l’ordre. C’est aussi une alternative à la dénonciation de certains délits d’importance mineure pour lesquels le dépôt d’une plainte pourrait avoir des conséquences disproportionnées à l’encontre de la personne mise en cause.
PEUT-IL ÊTRE UTILISÉ COMME PREUVE ?
Une main courante peut être produite au tribunal dans le cadre d’un procès. Une copie n’est remise qu’à un avocat et à sa demande expresse. Il est donc très important de conserver les références de la main courante, la date et le lieu où elle a été réalisée afin de pouvoir l’identifier facilement car elle est déposée tous les jours. Un manuel quotidien ne constitue pas une preuve légale complète puisqu’il est non contradictoire mais seulement un début de preuve. Elle permet alors de démontrer sa bonne foi mais elle doit impérativement être complétée par d’autres éléments objectifs du dossier.
Société d’Avocats DAMY, Nice, A quoi sert une main courante ? Mise à jour 2022
