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Vous allez signer un contrat de location , un bail commercial ou encore un cautionnement, et vous voulez être sûr d’être « juridiquement correct » ? L’acte d’avocat peut être la garantie dont vous avez besoin. Manuel.
Quel est l’acte d’avocat ?
Jusqu’en 2011, il n’existait dans notre droit que deux formes d’actes :
– l’acte authentique, dressé par un notaire dont la qualité d’officier public confère à l’acte une date certaine et force exécutoire ;
– l’acte sous seing privé, rédigé et signé directement par les parties elles-mêmes ou par un tiers les représentant.
Afin d’offrir une plus grande sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises, le législateur a imaginé une nouvelle catégorie d’acte sous seing privé, l’acte d’avocat, daté en toutes lettres et contresigné par le ou les avocats des parties. .
Par son contreseing, l’avocat certifie avoir pleinement informé ses clients des conséquences juridiques de l’acte. Il garantit ainsi la réalité et l’intégrité du consentement des signataires et engage sa responsabilité à cet égard.
L’acte d’avocat suppose que toutes les parties ont été assistées, soit chacune par leur propre conseil, soit par un seul avocat qui doit pouvoir justifier de son rôle de conseil conjoint.
Enfin, l’avocat a l’obligation de conserver et d’archiver les actes qu’il a contresignés pour ses clients.
L’acte d’avocat : quels sont les avantages ?
L’acte d’avocat a force probante renforcée.
En premier lieu, il « fait foi de l’écrit et de la signature » des parties (art. 66-3-2 L. 28 mars 2011). L’avocat doit vérifier l’identité et la qualité des signataires. En apposant son contreseing, il certifie l’origine du document.
Si l’une des parties prétend que sa signature ou son écriture sont contrefaites ou que son identité est usurpée, elle doit se conformer à la procédure de contrefaçon prévue aux articles 299 à 302 du Code de procédure civile.
Deuxièmement, il sera également plus difficile de soulever la nullité de l’acte faute de consentement dans la mesure où chaque signataire a été assisté et est présumé avoir entrepris en toute connaissance de cause.
Autre avantage non négligeable, l’acte d’avocat est « dispensé de toute mention manuscrite requise par la loi » (art. 66-3-3 L. 28 mars 2011). Le formalisme de nombreux actes est considérablement allégé et le risque de contestation réduit d’autant.
L’exemption de mention manuscrite s’applique notamment à la reconnaissance de dette (art. 1326 Code civil), à la renonciation à la condition suspensive d’une hypothèque (art. L. 312-17 Code de la consommation), à l’engagement de caution en garantie d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier (art. L. 313-7 et L. 313-8 Code de la consommation), à l’engagement de caution en faveur d’un prêteur professionnel (art. L. 341-2 et L. 341-3 Code de la consommation ) ou à la garantie d’une dette locative d’un bail à usage d’habitation (art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
L’acte d’avocat : pour quoi faire ?
Dans un environnement où l’évolution et la technicité des règles de droit sont des facteurs d’instabilité et d’incertitude, l’acte d’avocat constitue une innovation appréciable et une garantie pour le justiciable car il apporte un facteur de sécurité juridique.
Elle a vocation à intervenir dans tous les domaines du droit et concerne la plupart des actes et contrats qui rythment la vie des entreprises et des particuliers.
Son périmètre couvre le droit de la famille (pactes familiaux, PACS, testament…), le droit du travail (contrat de travail, transaction…), le droit immobilier (bail d’habitation et bail commercial, promesse de vente…). En droit des affaires, il sécurisera de nombreux contrats (franchise, distribution, licence, prestation de service, transfert de fonds, etc.) et actes sociaux (statuts, cession de parts, pacte d’actionnaires, garantie d’actif et de passif, etc.).
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Mise à jour 2022
