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Frais de location Il est important que les propriétaires et les locataires soient au courant de ces réglementations afin d’assurer une répartition équitable des coûts. En comprenant leurs obligations respectives, ils peuvent éviter tout litige ou malentendu concernant la rémunération et les dépenses liées au processus de location .
Partage des coûts dans les baux résidentiels : comprendre les responsabilités : –
En matière de baux d’habitation, le principe est que la rémunération de l’intermédiaire est à la charge exclusive du bailleur, sauf exceptions. Seuls les frais liés aux visites, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail, et à l’état des lieux doivent être partagés entre le bailleur et le locataire. La part du locataire doit être inférieure ou égale à un plafond au m² défini par l’arrêté du 1er août 2014 :
- Zones « très tendues » : 12 € TTC par mètre carré de surface habitable (c’est le cas de la ville de Nice et de ses communes limitrophes).
- Zones « tendues » : 10 € TTC par mètre carré de surface habitable.
- Hors zones « exiguës » : 8 € TTC par mètre carré de surface habitable.
Lorsque l’agent immobilier a été mandaté par le bailleur pour effectuer l’état des lieux, sa rémunération doit impérativement être inférieure ou égale à 3 € TTC par mètre carré habitable (part locataire). Le bailleur doit donc payer au moins le même montant que celui effectivement payé par le locataire.
Ces honoraires sont dus au jour de la signature du bail d’habitation, à l’exception des frais liés à l’état des lieux qui sont dus au jour de sa réalisation.
Réglementation et limites des frais dans les transactions de location résidentielle : –
Les frais de recherche et de négociation sont à la charge du bailleur. Il est important que les propriétaires et les locataires soient au courant de ces réglementations afin d’assurer une répartition équitable des coûts. En comprenant leurs obligations respectives, ils peuvent éviter tout litige ou malentendu concernant la rémunération et les dépenses liées au processus de location .
