Commercial et Sociétés

Mesure de représailles et défis Le gel des avoirs est une mesure de représailles couramment employée contre les dictateurs, comme en témoignent les cas de Mouammar Kadhafi, Zine El Abidine Ben Ali et Hosni Moubarak pendant le « printemps arabe ». Ce guide de deux...

Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral. Com. 15 mai 2012, F-P+B, n° 11-10.278 Qu’une société – et, de manière...

Depuis le début de l’année 2013, les entreprises peuvent bénéficier du CICE qui correspond à un crédit d’impôt égal à 4% du montant des rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic. Le remboursement est immédiat et non plus imputable sur l’impôt sur les bénéfices. Le...

  L’épidémie du Covid-19 qui touche actuellement la France est une crise sanitaire sans précédent, qui a incontestablement entrainé des difficultés économiques pour les entreprises.   Malgré les annonces faites par le Président de la République, il y a fort...

Ces derniers mois la DGCCRF a pu constater la recrudescence d’arnaques liées au coronavirus, de nombreuses victimes de sociétés et personnes malintentionnées se sont manifestées. Nous allons établir une liste non exhaustive des arnaques qui ont pu être recensées...

Par cinq décisions, rendues le 17 septembre 2020, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la société d’assurance AXA à indemniser plusieurs restaurateurs de leurs pertes d’exploitations résultant de leur fermeture administrative. AXA refusait toute indemnisation,...

Par Maître Grégory DAMY et Florent de FRANCESCHI La crise sanitaire que nous traversons actuellement a contraint le gouvernement à prendre des mesures urgentes pour pallier les difficultés rencontrées par les entreprises, au premier rang desquelles se trouve la...

En ce qui concerne les sociétés commerciales, l’obligation de tenir des comptes annuels résulte de l’article L. 232-1 du code de commerce. Ces comptes annuels comprennent généralement le bilan, le compte de résultat et une annexe. Ces documents doivent être réguliers,...

Le lundi 23 septembre 2019 le géant du voyage, Thomas Cook, s’est déclaré en faillite et a cessé tout activité commerciale. N’ayant pu réunir les quelques 200 millions de livres nécessaire à sa survie, l’entreprise Thomas Cook a dû se résoudre à abandonner. Le...

Le législateur a laissé une grande liberté au rédacteur des statuts pour définir quelles décisions doivent être prises par la collectivité des associés et quelles décisions peuvent être prises par tout autre organe de la SAS. L'article L.227-9 du Code de commerce...

ACTUALITÉ – >Situé au cœur des enjeux économiques et sociaux actuels, et propulsé au rang de discipline centrale du droit des affaires par la crise économique et financière qui secoue le pays depuis maintenant plus de cinq ans, le droit des entreprises en...

Le comité d’entreprise par l’intermédiaire duquel a été souscrit un voyage auprès d’un voyagiste n’est pas lui-même un agent de voyages. Il n’est donc pas tenu aux mêmes obligations que celui-ci. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt rendu le...

Depuis le 1er octobre 2011, les entreprises qui réalisaient un chiffre d’affaires supérieur à 230.000 euros hors taxes avaient l’obligation de télérégler leur impôt sur les sociétés. Quand elles étaient soumises à l’impôt sur les sociétés, ces mêmes entreprises...

Pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, une contribution additionnelle à l'IS est à payer spontanément avant le 15 décembre. L'article 6 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 crée à l'article 235 ter ZCA(nouveau) du Code...

Ce nouvel arrêt relatif à l’évaluation des parts sociales d’un associé de société civile professionnelle ne mérite guère commentaire. En ses deux points, sa solution résulte de la force des textes qui la sous-tendent. Quant au caractère d’ordre public de l’article...

Dernièrement, plusieurs affaires de faux gérants ont été portées devant le conseil de prud’hommes. Ces gérants avaient, dans les faits, un statut de salarié. Quelles sont les particularités du poste de gérant? Comment faire la différence avec le statut de salarié?...

Ce n’est qu’en date du 30 juillet 2018 que le « secret des affaires » a fait son apparition au sein du droit français.   Transposant la directive européenne de 2016 (1), cette loi protège activement les entreprises et les informations considérées comme propice à...

Le décret du 31 juillet 2012 a apporté différentes mesures de simplification s’agissant des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés et de la tenue de celui-ci. La mesure principale a pour objet de rationaliser la tenue du registre national du...

La Cour de cassation rappelle que dès la date de sa nomination, le nouveau gérant est habilité à représenter la personne morale à tous les actes de la procédure pénale suivie à son encontre, peu important que cette nomination n’ait pas encore été publiée au registre...

Une SCI vend un de ses immeubles mais l’acquéreur tarde à consigner le prix. Par ailleurs, le gérant de la SCI est placé en liquidation judiciaire. Le liquidateur assigne alors l’acquéreur et lui réclame 23 000 € pour le retard pris dans la consignation. La question...

Pour anticiper les impayés, on a toujours intérêt à prévoir une clause relative aux intérêts de retard pour les faire courir le plus tôt possible. Dans le cadre d’une opération de cession d’actions, le cédant a assigné le cessionnaire dans le but d’obtenir le solde du...

Lorsque l’activité apportée est dépendante d’autres activités accessoires, elle ne constitue pas une branche autonome d’activité, susceptible de bénéficier du régime des apports partiels d’actif. Une Société a fait apport à une société, d’une part, de son activité de...

La Cour de cassation refuse de considérer, à propos de vente d’ordinateurs en ligne, que la vente d’un ordinateur avec logiciel préinstallé constitue une pratique commerciale déloyale, dès lors que le client a la possibilité d’acquérir sur un site Internet lié cet...

Selon l’article L. 235-1 du code de commerce, « la nullité d’un acte modifiant les statuts d’une société commerciale ne peut résulter que d’une disposition expresse du livre du deuxième code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats ». Ainsi, la...

Cet arrêt de rejet retiendra l’attention, d’une part, en ce qu’il a trait à la régularité de l’inscription du preneur au RCS requise à l’article L. 145-1 du code de commerce et, d’autre part, parce qu’il s’intéresse à la suspension de la prescription de l’action en...

Les entités qui composent un groupe de sociétés sont des personnes morales juridiquement indépendantes les unes des autres. De plus, le groupe n'est pas lui-même doté de la personnalité morale. Ainsi, le principe de l'effet relatif des conventions interdit, par...

Dès lors que des salariés travaillent illicitement le dimanche et que deux sociétés exercent une activité similaire à proximité d’une troisième, cette dernière a un intérêt légitime à faire cesser cette situation. En effet, la rupture d’égalité entre celles-ci...

Auto-entrepreneur : le statut séduit...mais présente certains risques qu'il vaut mieux connaître avant de se lancer. Quels sont les pièges à éviter et des recours possibles? Les charges d'exploitation : Les charges d'exploitation ne sont pas déduites sur la base des...

Les catastrophes causées par l’homme se multiplient… et sous la pression de l’opinion publique, la loi et la justice pénalisent de plus en plus souvent et sévèrement les entreprises qui polluent. EAU : Le procès Erika a permis de voir pour la première fois des...

Il est parfois délicat d’établir une reconnaissance de dette, surtout si le débiteur est un proche ou un membre de sa famille… Pourtant, c’est un acte qui peut grandement faciliter le recouvrement des sommes prêtées. Quelles sont les mentions obligatoires et les...

Si la décision rendue par la commission de surendettement ne vous satisfait pas, il est possible de la contester.   Que peut-on contester ? Chaque étape de la procédure de surendettement peut faire l’objet d’une contestation : ce peut être l’irrecevabilité de la...

Il arrive parfois que l’on souhaite annuler une reconnaissance de dettes. La reconnaissance de dettes étant un acte juridique, cela est-il possible ? Comment tenter d’obtenir son annulation ?     Oui, s’il y a un vice de consentement Comme la reconnaissance...

C'est lors de la procédure de liquidation judiciaire que se pose la question de l'avenir des dettes professionnelles. Un liquidateur prendra alors en charge l'administration des biens et leur vente pour régler les dettes et désintéresser les créanciers. Même si les...

La rédaction du bail commercial est un moment important pour le preneur comme pour le bailleur. Grâce à l’acte d’avocat, les deux parties sécurisent des points très précis qui pourraient s’avérer litigieux, comme l’état des lieux ou la résiliation du bail.  ...

Il existe différents dispositifs d’aides pour un chômeur qui souhaite créer son entreprise : exonération des charges sociales, dispositif d’accompagnement, aide de Pôle emploi ou maintien partiel des allocations… Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir certaines...

Créer une société est une démarche qui peut s’avérer lourde et complexe. Pour n’engager qu’une partie de votre patrimoine, l’EIRL est une bonne solution.   Depuis janvier 2011, il existe un nouveau statut pour l’entreprise : l’entreprise individuelle à...

Selon le type d’activité, on peut vouloir installer son entreprise à domicile. Est-ce légal ? Faut-il respecter certaines conditions ? Cela peut-il être avantageux ? Oui, temporairement Il est possible pour un entrepreneur individuel ou un dirigeant de société...

Vous souhaitez créer une entreprise mais manquez d’expertise, d’expérience, de capital ? Un associé peut être la solution. A condition de prendre les précautions d’usage:   Les raisons de prendre un associé :   Il est important de s’associer quand on...

Dans une société anonyme, les actionnaires établissent un pacte d’actionnaires qui organise la vie de l’entreprise et sa gestion. Un certain nombre de clauses permettent d’optimiser la coordination entre les actionnaires, notamment au sujet de l’aménagement des...

Les factures impayées sont depuis longtemps la principale source de difficulté financière des entreprises. Il existe cependant beaucoup d’outils juridiques pour vous défendre.   Réclamer le règlement de la facture :   Si un client ne procède pas, dans le...

Il arrive qu’une facture soit envoyée longtemps après la prestation. Le client est-il alors obligé de payer ? L’entreprise peut-elle indéfiniment réclamer son règlement ?   Oui, sauf s’il y a prescription   Le prestataire ne peut pas demander indéfiniment le...

La cession de parts sociales nécessite un certain nombre de garanties, tant pour l’acquéreur que pour le cédant. L’acte d’avocat permet aux deux parties de se protéger contre d’éventuels litiges qui pourraient survenir après la cession. L’importance du conjoint : Le...

Le rachat d’une entreprise implique de distinguer différentes étapes fondamentales. Il est nécessaire d’avoir préparé son projet d’acquisition avant de se lancer dans le rachat et également de bien étudier la situation de l’entreprise. Préparer et définir son projet...

Le cessionnaire n’est tenu d’informer le cédant ni des négociations tendant à l’acquisition par un tiers d’autres titres de la même société ni de celles qu’il conduit lui-même avec ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter les titres faisant l’objet de la...

L’abus de biens sociaux est une infraction à la législation sur les sociétés commerciales. Par conséquent, le texte de référence est non pas le Code pénal mais le Code de commerce qui dans un titre entier consacré aux dispositions pénales, équivaut à un véritable Code...

Le cessionnaire n’est tenu d’informer le cédant ni des négociations tendant à l’acquisition par un tiers d’autres titres de la même société ni de celles qu’il conduit lui-même avec ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter les titres faisant l’objet de la...

L’existence des pouvoirs privés économiques est incontestable. Des gouvernances privées reposent sur l’existence de pouvoirs privés économiques. La puissance de certaines entreprises, liée aux phénomènes de concentrations, les rend plus puissantes que certains États....

Les colégislateurs communautaires ont peiné, pendant plus de trente ans, à harmoniser le droit des sociétés au sein de l’Union européenne. Leurs ambitions ont été revues à la baisse après l’échec de chaque négociation. Ceci a été le cas pour la société européenne mais...

L’évolution du droit révèle une tendance à la diversification des structures. Certaines formes de personnes morales, telles que les associations, sont utilisées de manière croissante comme alternative aux sociétés, pour l’exercice d’activités économiques du secteur...

LA QUESTION Le droit des sociétés est peut-être en train de laisser la place à des droits des sociétés. En effet, les évolutions législatives récentes conduisent à distinguer de plus en plus nettement entre associé, actionnaire et investisseur, de même qu’entre...

La chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré le 8 novembre 2005 un important revirement de jurisprudence en consacrant la transmission de plein droit du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société bénéficiaire.Cette décision, attendue depuis de...

Le droit des sociétés est en train de laisser la place à des droits des sociétés. En effet, les évolutions législatives récentes conduisent à distinguer de plus en plus nettement entre associé et investisseur, de même qu’entre sociétés cotées et sociétés non cotées....

Les co-législateurs communautaires ont peiné, pendant plus de trente ans, à harmoniser le droit des sociétés au sein de l’Union Européenne. Leurs ambitions ont été revues à la baisse après l’échec de chaque négociation .Ceci a été le cas pour la société européenne...

Difficultés soulevées par les prises de contrôle de sociétés exerçant une activité bancaire en 2022.   Le droit des sociétés, lorsqu’il définit la notion de contrôle, fournit un certain nombre de seuils. Le droit bancaire, dans l’article 2 du Règlement n° 96-16...