Le recouvrement d’une créance prescrite est-elle possible ?

Droit bancaire, Droit des contrats

Temps de lecture estimé (en minutes) Les créanciers mécontents font souvent appel à des sociétés de recouvrement privées qui ont pour mission de récupérer la créance « à tout prix ». De plus en plus souvent, des créanciers  savent que leur créance est prescrite. Ils...

Garantie contractuelle et acquéreurs successifs d’un même bien; Civ. 1ère, n° 11-25864, 6 février 2013

Droit des contrats

Temps de lecture estimé (en minutes) La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à propos d’une vente de voiture d’occasion...

Payer des factures vaut acceptation des conditions générales de vente imprimées au verso.

Droit des contrats

Temps de lecture estimé (en minutes) L’acheteur qui paie à plusieurs reprises des factures sur lesquelles sont imprimées des conditions générales de vente (CGV) est réputé avoir accepté ces conditions, quand bien même il n’aurait pas signé les factures. Ainsi en a...

Opodo peut continuer à vendre des billets Ryanair : ses CGU ne lui sont pas opposables

Droit des contrats

Temps de lecture estimé (en minutes) En l’absence de relations contractuelles, les conditions générales d’utilisation d’un site ne sont pas opposables à un tiers rappelle la cour d’appel de Paris. Elle confirme ainsi le jugement du TGI de Paris du 9 avril 2010 qui...

Autonomie de la clause de résiliation anticipée

Droit des contrats

Temps de lecture estimé (en minutes) En matière contractuelle, il est toujours loisible, pour l’une des parties, de mettre fin unilatéralement à une convention avant le terme prévu, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles. La...

Obligations conventionnelles et délit d’entrave

Droit des contrats

Temps de lecture estimé (en minutes) Si le non-respect d’une obligation conventionnelle peut faire l’objet d’une action en délit d’entrave, c’est à la condition que le manquement à l’obligation légale de même nature entraîne une telle sanction. La convention...