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Le Conseil d’Etat français a définitivement tranché la question du taux d’imposition applicable à la plus-value immobilière réalisée en France par des contribuables ayant leur domicile fiscal en Suisse.
Fin de la spoliation Dans un arrêt en date du 20 novembre 2013, elle a finalement considéré que le recours du ministre du Budget aux fins de l’application du taux de 33,1/3% n’était pas fondé : les résidents suisses auraient dû être soumis au taux de 19 % en termes de plus-values immobilières .
Le Tribunal administratif supérieur a exclu la taxe de 33,1/3 % en faisant prévaloir la clause de non-discrimination. Elle fait valoir que l’article 244 bis A du code général des impôts prévoit une imposition dérogatoire au taux de 19 % qui doit également s’appliquer aux ressortissants et résidents d’un État hors UE et EEE en vertu de l’application de la non-discrimination contenue dans la convention franco-suisse en son article 26 alinéa 1 : « Les ressortissants d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont soumis les nationaux de cet autre Etat qui sont dans la même situation sont ou peuvent être soumis. Cette décision du Conseil d’État a confirmé une jurisprudence constante de la Cour administrative d’appel de Versailles. Désormais, l’administration française sera contrainte de respecter la position du Conseil d’Etat. Un taux d’imposition de 19% sera ainsi appliqué au titre du prélèvement définitif, s’agissant des plus-values immobilièresventes .
Fin de spoliation :-
S’agissant des plus-values réalisées avant la décision du Conseil d’Etat, les contribuables suisses peuvent demander un allégement fiscal de 19% dans le délai d’action. Ce délai est de deux ans à compter du paiement de l’impôt contesté, qui vise directement les contribuables ayant acquitté l’impôt sur la plus-value immobilière depuis janvier 2012, à l’heure où nous écrivons. Loi n. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière a également pris acte de cet état de droit à l’article L190 du livre des procédures fiscales. Ces contribuables peuvent donc légitimement demander un allégement, leur permettant de récupérer des sommes importantes.
La procédure était donc longue, incertaine et coûteuse, ce qui a dissuadé de nombreuses personnes. Désormais, l’argumentation de l’administration est mise à mal par la récente décision du Conseil d’Etat. Il n’y a plus de danger. Aujourd’hui, l’appel aux secours est devenu certain, peu coûteux et très rapide ! Malgré tout, force est de constater que le fisc français remporte le gros lot auprès des résidents suisses depuis de nombreuses années. Pour que ce ne soit pas une victoire à la PYRRHUS, il faut que les contribuables se mobilisent massivement. Nous appelons à cette mobilisation, pour qu’au-delà des principes, les résidents suisses soient les vrais vainqueurs de cette bataille.
L’auteur : Au service d’une clientèle internationale, Maître Grégory DAMY, avocat français, est d’origine suisse. Particulièrement sensible à la cause des Suisses, il s’est battu pendant de longues années contre cette discrimination.
Grégory DAMY
Docteur en Droit
Associé au Barreau
Et
Nicolas GEMSA
Avocat Collaborateur
Cabinet DAMY
