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Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paie plus son loyer ?
Rechercher une solution amiable.
Cette solution est à privilégier car les litiges peuvent être longs et coûteux. Après 5 jours de retard, vous devez appeler le locataire et la personne qui se porte caution pour l’inviter à régler sa situation. Si cela ne suffit pas, vous devez alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire et son acompte en conservant une photocopie de tous les documents envoyés ainsi que l’accusé de réception.
Envoyer une mise en demeure.
Si la voie amiable n’a pas fonctionné, la mise en demeure reste le dernier recours avant la voie contentieuse. Dans cette lettre recommandée avec accusé de réception, vous devez rappeler les obligations du locataire telles que décrites dans le bail et le montant des arriérés qui vous sont dus. Le locataire dispose alors de 8 jours à compter de la réception du courrier pour vous régler ces loyers.
Rendez-vous au tribunal de grande instance.
Si les démarches précédentes n’ont pas abouti, adressez-vous au tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble loué. Vous pouvez réclamer la saisie des biens meubles de l’appartement ainsi que le salaire du locataire. Dans un second temps, vous pouvez demander la saisie de son compte bancaire et enfin sa condamnation à payer ses arriérés, la résiliation du bail et son expulsion.
N.-B.
L’IRL sert de référence pour la révision des loyers intervenant chaque année en cours de bail lorsque le contrat de location comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles de loyer que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires. Cet indice s’applique à toutes les locations de logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale.
Cet indice correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Loyers impayés, Mise à jour 2022.
