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Évaluation énergétique ! Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur l’impact environnemental d’un bâtiment. Il est obligatoire dans certaines transactions immobilières .
A quoi cela sert ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d’estimer la consommation énergétique moyenne d’un logement et son impact sur l’environnement. Il attribue une note de A à G, A correspondant au logement le plus performant, G au plus énergivore. Il est souvent accompagné de recommandations sur la nature et le coût des travaux à entreprendre pour améliorer la performance énergétique du logement (par exemple remplacement des fenêtres, de la toiture, utilisation de matériaux isolants, etc.). Il renseigne également sur le crédit d’impôt et sur les modalités de financement des travaux à réaliser.
Quand cela doit-il être fait?
La réalisation du DPE est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un logement. Il est annexé à toute promesse et acte authentique de vente, ainsi qu’au bail de location. A noter qu’à tout moment, pour son propre usage, un propriétaire ou un locataire peut en faire fabriquer un entièrement. Depuis peu, l’obligation de diagnostic a été étendue aux parties communes des copropriétés. Ce diagnostic est valable 10 ans mais n’est pas obligatoire lorsque le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an.
A qui s’adresser pour le réaliser ?
Ce diagnostic est réalisé par des professionnels dont l’impartialité est certifiée. Retrouvez la liste des diagnostiqueurs des professionnels de l’immobilier, des notaires et de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Le coût de ce diagnostic est à la charge du propriétaire et son prix varie entre 100 et 250 euros.
Que faire en cas d’irrégularités ?
Si le nouveau propriétaire d’un logement constate une différence significative entre sa consommation d’énergie et le diagnostic qui lui est remis, il ne peut pas se retourner contre le vendeur, ce dernier ayant rempli son obligation de produire le diagnostic. Il peut toutefois rechercher la responsabilité du diagnostiqueur. En revanche, en cas de défaut de production du diagnostic, la responsabilité du vendeur pourra être engagée et entraîner la résolution de la vente et le versement de dommages et intérêts.
N.-B.
Dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, les propriétaires aux ressources modestes qui occupent leur logement peuvent bénéficier d’une aide écologique solidaire (ASE).
Le montant de l’ASE est fixé à 1 600 euros, le montant majoré de l’ASE ne pouvant toutefois excéder 2 000 euros. L’ASE est une prime forfaitaire individuelle octroyée en complément d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Ce DPE a un impact direct sur le prix du logement et est une condition d’obtention du label BBC (bâtiment basse consommation). Cette étiquette sera obligatoire pour tous les permis de construire déposés après le 1er janvier 2013.
Un tel Diagnostic n’est donc pas qu’un simple document d’information complémentaire puisqu’il influe sur le prix de l’immobilier. Avant tout, l’acquéreur recherche un DPE bien noté qui réduira les charges d’autant, et lui évitera des travaux lourds et coûteux à réaliser. Il s’inscrit également dans la tendance du moment qui privilégie l’écologie, l’ère du BBC et de l’épargne
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Le Diagnostic de Performance Energétique, Mise à jour 2022
