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Le rapport amiable est un élément indispensable pour être bien indemnisé. Il doit donc être rempli avec soin, en portant une attention particulière à la section des circonstances. Les documents extérieurs au rapport, tels que les témoignages et les photographies, sont également importants.
A quoi sert le constat amiable ?
Le constat amiable d’un accident automobile est un formulaire établi selon un accord entre compagnies d’assurances européennes. Il peut donc être rédigé dans une autre langue d’un pays de la CEE, le texte restant identique. Ce document est destiné à permettre le traitement automatisé d’un sinistre automobile. Il est utilisé lors d’une collision entre deux véhicules. En cas d’accident impliquant trois véhicules, deux constats seront exigés et ainsi de suite… Il peut également être utilisé pour des dommages que vous causez seul ou pour des dommages que vous subissez seul : sortie de route, vol, incendie… le traitement automatisé permet une indemnisation rapide des dommages.
Comment bien remplir le rapport conjoint ?
Il est conseillé de (re)lire le mode d’emploi au verso de la couverture bleue du document. Cela a un devant et un dos. Le recto est écrit et signé avec l’autre conducteur, de préférence sur place. Il comprend 15 sections à remplir intégralement et avec soin. Par exemple, il ne faut pas oublier l’article 4 qui concerne les dommages matériels pour qu’ils soient pris en charge par les assureurs. S’il y a des blessés, cela doit être signalé dans la section 3. La section des observations permet d’apporter des précisions.
L’utilité du verso
Le verso est appelé « déclaration ». Il permet à l’assureur de vérifier trois points : la cohérence des déclarations, la déchéance ou non de la garantie, et l’éventuelle exclusion de la garantie si le contrat souscrit par l’assuré ne couvre pas le dommage.
Les circonstances
Les circonstances, à la section 12, décrivent la situation du conducteur lors de l’impact : que faisait-il exactement ? Il y a 17 cases à cocher : vous devez mettre des croix dans toutes les cases qui seront utiles pour préciser le croquis. Le nombre de cases cochées doit également être indiqué. A noter que les entreprises traitent essentiellement les dossiers en fonction des circonstances, c’est-à-dire des cases cochées, et selon un “barème de responsabilité” établi conformément au code de la route et à l’évolution de la jurisprudence. Le barème s’applique par quart de travail, de 0, 25, 50, 75 à 100 % de responsabilité.
Témoignages et photographies
Ce sont des documents extérieurs au rapport. Les photographies montrent les dégâts. Des témoignages écrits peuvent clarifier les circonstances. Elles sont destinées à étayer ou contester les indications du constat et à fournir des informations complémentaires sur l’étendue du dommage ou les circonstances de l’accident.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Procès-verbal amiable, Mise à jour 2022.
