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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

The second Amending Finance Act for 2012, dated 16 August 2012, was published in the Official Gazette of 17 August 2012.

This second Amending Finance Act entered into force on 18 August 2012, except for the articles which provide for a specific date of entry into force.

As a reminder, the Constitutional Council validated all the fiscal and social provisions referred to it. However, Article 11, which tended to create a tax on the sale of titles by an audiovisual communication service publisher, was invalidated by the Sages.

Lawyers' Society Damy, Nice, Amending Finance Act