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Dynamique des dons Avant de faire un don, il est important de déterminer si un acte notarié est requis. En cas de donation manuelle, le transfert de propriété à un bénéficiaire se fait par remise physique plutôt que par acte notarié. Ces dons n’ont pas besoin d’être déclarés aux autorités fiscales et sont exonérés des droits de donation. Toutefois, en cas de saisie, tout bien donné ou tout bien restant chez le donateur sur place est toujours considéré comme appartenant au donateur. Cette décision récente a été rendue par la Cour de cassation .
Types de dons et transfert de propriété : –
Avant de faire une donation, vous devez vous assurer qu’elle nécessite ou non un acte notarié. Quant à la donation manuelle, la donation se fait par la remise effective d’un bien à un ayant droit et non par acte notarié. Cette donation n’a pas à être portée à la connaissance de l’administration fiscale et est exonérée des droits de donation. Néanmoins, en cas de saisie, les biens donnés ou restés sur place chez le donateur sont considérés comme appartenant encore à ce dernier. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation.
Implications juridiques et décisions jurisprudentielles : –
Dans cette affaire, un débiteur a fait l’objet d’une saisie-vente de meubles situés à son domicile. Pour s’opposer à leur vente, il soutint qu’ils n’étaient plus sa propriété suite au don manuel qu’il avait fait à ses filles huit ans plus tôt et donc insaisissables. La Cour de cassation n’a pas suivi son raisonnement et a considéré qu’il était resté propriétaire. Pour la Cour, à défaut de remise du bien par le donateur au bénéficiaire, la donation manuelle n’est pas constituée. Peu importe que ce don ait été déclaré au fisc .
Rappelons que si une donation nécessite un acte notarié, la donation manuelle est exonérée. En contrepartie, la jurisprudence exige que le bien donné soit matériellement transféré entre les mains du bénéficiaire pour que la donation soit constituée.
