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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Bail meublé

Bail meublé
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Prix ​​de vente60,00 €
Remise
Prix / Kg:
Le contrat de bail meublé est une convention par laquelle un propriétaire loue à un tiers un local à usage d’habitation meublé. Le bailleur doit établir un état des lieux au locataire. Il doit également équiper le local de meubles propres à satisfaire les besoins élémentaires de la vie quotidienne. A défaut, il prend le risque de soumettre son contrat de bail à la loi du 6 juillet 1989, régissant les locaux vides, qui est bien plus favorable aux locataires. Le bailleur ne peut louer son local meublé pour une durée inférieure à un an. Il ne peut pas non plus librement décider de ne pas poursuivre le contrat de bail. Seuls trois motifs peuvent lui permettre de ne pas renouveler le contrat à son terme : la décision de reprendre ou de vendre le logement, ou un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.