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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Congé refus de renouvellement pour défaut d'exploitation

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Prix ​​de vente19,99 €
Remise
Prix / Kg:
Vous avez donné à bail un local commercial. Vous souhaitez donner congé à votre locataire mais vous refusez de lui renouveler le bail car il n’exploite pas de manière effective le fonds de commerce. Avant de délivrer un tel congé à votre locataire, il faut que vous lui ayez adressé par voie d’huissier une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception l’informant des reproches que vous lui faîtes et du délai dont il dispose pour régulariser la situation. Dès lors que votre locataire n’a pas régularisé la situation suite à votre mise en demeure, vous êtes en droit de lui délivrer un congé avec refus de renouvellement par voie d’huissier six mois avant l’expiration du bail commercial. Le congé devant être motivé, vous devez indiquer la raison pour laquelle vous refusez de renouveler le bail à votre locataire ; en l’espèce, il s’agit du défaut d’exploitation de sa part. Vous devez également citer l’article L. 145-9 alinéa 2 du Code de commerce qui permet au locataire soit de contester le congé soit de demander une indemnité d’éviction dans un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.