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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Congé avec offre de renouvellement

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Prix ​​de vente19,99 €
Remise
Prix / Kg:
Vous avez donné à bail un local commercial et vous souhaitez donner congé à votre locataire avec offre de renouvellement prévoyant les conditions du nouveau contrat de bail. Le congé doit être donné au moins six mois avant l’expiration du bail commercial par voie d’huissier. Vous devez indiquer avec précision dans le congé les motifs pour lesquels il est donné. Vous devez également citer l’article L. 145-9 alinéa 2 du Code de commerce qui permet au locataire soit de contester le congé soit de demander une indemnité d’éviction dans un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. Lorsque le bail initial a été conclu pour une durée supérieure à neuf ans, il vous est possible, lors de son renouvellement, de fixer un nouveau loyer qui n’est plus soumis au plafonnement prévu par la loi. Attention toutefois à ne pas proposer un loyer dont le montant serait trop élevé car le locataire a toujours la faculté de contester le montant du loyer révisé devant le juge des loyers commerciaux.