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Droit des vices cachés La Cour de cassation, dans une affaire récente concernant la vente d’un bateau, a réaffirmé que l’acquéreur d’un bien n’est pas tenu de procéder à des essais ou essais pour invoquer ultérieurement un vice caché. Le vendeur a fait valoir que le défaut du moteur était apparent et aurait pu être détecté par l’acheteur lors d’essais en mer. Toutefois, la Cour a estimé que l’acheteur ne pouvait être blâmé pour ne pas avoir procédé à de tels essais puisqu’il n’y avait aucune obligation légale de le faire.
Absence d’obligation d’effectuer des essais ou des tests : –
De plus, des décisions antérieures ont établi qu’un acheteur n’est pas tenu d’engager un expert ou un technicien préalablement à l’achat pour exercer un recours contre un vice caché. La loi offre à l’acheteur des recours en cas de vices cachés, mais pas en cas de vices apparents. Un vice apparent est un vice qu’un acheteur peut découvrir par un examen raisonnable de la propriété. En cas de vice caché, l’acheteur a la possibilité de demander une réduction de prix ou d’annuler la vente. Dans certaines circonstances, l’acheteur peut également demander des dommages-intérêts supplémentaires.
La distinction entre vices cachés et vices apparents :-
Droit des vices cachés Par ailleurs, la cour d’appel de Reims a précisé la qualité du vendeur. Dans un arrêt en date du 3 juillet 2018, elle a précisé qu’un vendeur non professionnel agissant en tant que vendeur professionnel est soumis à la même présomption qu’un vendeur professionnel, même si le compromis de vente comporte une clause de non-garantie. L’article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, même s’il les ignore, sauf dérogation expresse à la garantie. Cette présomption est irréfutable quant aux défauts de la chose vendue.
Par conséquent, les décisions de justice mettent en évidence les droits de l’acheteur en matière de vices cachés, affirmant que l’acheteur n’est pas obligé de procéder à des essais ou d’engager des experts avant l’achat. La loi prévoit une protection et des recours pour les acheteurs en cas de vices cachés, garantissant ainsi la sauvegarde de leurs droits dans les transactions immobilières .
