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État des baux commerciaux pour occupation à long terme
Dans un arrêt rendu le 13 juin 2012, la 3e chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la jurisprudence constante. Selon l’article 145-5 du code de commerce , il précise qu’un locataire qui conclut initialement un bail de deux ans et continue d’occuper les lieux bénéficiera de plein droit du statut des baux commerciaux, qui ont généralement une durée de neuf ans. , sauf opposition du bailleur.
Vigilance et opposition du bailleur
Concrètement, si un bailleur s’engage à un bail de deux ans qui s’écarte de la durée standard du bail commercial, il doit être vigilant et s’opposer de manière proactive à tout maintien dans l’occupation par le locataire avant l’expiration de la durée du bail. À défaut, le locataire acquiert le statut de bail commercial, lui donnant droit aux protections légales et aux avantages associés à ces baux, y compris la durée prolongée de neuf ans .
Cette décision souligne l’importance d’une action rapide et d’une communication claire entre les bailleurs et les locataires. Elle souligne la nécessité pour les bailleurs d’exercer activement leur droit d’opposition au maintien dans l’occupation afin d’éviter que les locataires n’acquièrent automatiquement le statut de baux commerciaux. En réglant rapidement le problème avant la fin de la durée initiale du bail, les bailleurs peuvent garder le contrôle sur la durée et les conditions du contrat de location.
Les propriétaires d’immeubles commerciaux et les bailleurs doivent être conscients de cette décision et prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs intérêts. Il rappelle que le fait de ne pas s’opposer au maintien de l’occupation par un locataire dans les délais appropriés peut avoir des implications importantes, pouvant entraîner des durées de bail prolongées et des obligations légales associées.
Globalement, cette décision de la 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme la pratique ancienne en matière de durée des baux et d’occupation des locataires. Il souligne la nécessité pour les bailleurs d’exercer activement leurs droits et de répondre de manière appropriée au séjour des locataires afin de préserver leurs dispositions contractuelles et d’empêcher les prolongations de bail involontaires.
