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Quand puis-je être placé en garde à vue ? Quels sont mes droits ou ceux de la police ?
Vous pouvez être placé en garde à vue pour tout type de délit ou de crime passible d’une peine de prison. Cela peut arriver si vous êtes pris en flagrant délit, par exemple pour un vol ou lors d’un contrôle routier qui révèle un taux d’alcoolémie élevé. Le policier qui constate seul les faits apprécie s’il y a lieu de vous placer en garde à vue. Il est également possible d’être placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête préliminaire, après une perquisition ou une convocation.
Les droits des policiers
Dans le cadre d’une garde à vue, le policier a le droit d’utiliser des menottes. Ce n’est pas obligatoire mais c’est très souvent le cas en pratique. Il n’y a pas d’horaires à respecter pour le placement en garde à vue sauf s’il y a perquisition puisque celle-ci ne se fait qu’entre 6h et 21h. Le policier peut contraindre la personne à se rendre en garde à vue, celle-ci n’a pas le droit de refuser de suivre lui. Pendant la garde à vue, il peut procéder à une audition immédiate sur l’identité de la personne et sur le fond de l’affaire sous certaines conditions.
Mes droits en garde à vue
Lorsque vous êtes placé en garde à vue, vous disposez d’un délai de deux heures pendant lequel vous pouvez refuser d’être interrogé sur les faits hors la présence de votre avocat. Il est possible que ce dernier soit présent lors des auditions et confrontations. L’avocat peut ainsi vérifier le procès-verbal. Nous avons le droit de garder le silence. Vous pouvez demander à ce que votre employeur et votre famille soient avisés.
Cabinet d’avocats DAMY – droit pénal – Mise à jour 2016
