Commercial et Sociétés

Votre avocat spécialiste du droit des sociétés rédige vos statuts et optimise votre situation Le législateur a laissé une grande liberté aux rédacteurs des statuts pour définir quelles décisions doivent être prises par l'association d'actionnaires et quelles décisions...

Votre avocat expert vous permet d'effacer vos dettes Situé au cœur des enjeux économiques et sociaux actuels, et propulsé au rang de discipline centrale du droit des affaires par la crise économique et financière qui secoue le pays depuis maintenant plus de cinq ans,...

Votre avocat assiste le comité d'entreprise Le comité d'entreprise par le biais duquel un voyage a été organisé avec un tour-opérateur n'est pas lui-même une agence de voyage. Par conséquent, il n'est pas soumis aux mêmes obligations que cette dernière. C'est ce qu'a...

Votre avocat expert en droit fiscal vous explique vos obligations Depuis 2011, les entreprises sont tenues de payer électroniquement leur impôt sur les sociétés si leur chiffre d'affaires dépasse 230 000 euros HT. Par ailleurs, les sociétés assujetties à l'impôt sur...

Dynamique d'évaluation des parts Cette nouvelle décision relative à l'évaluation des parts  d'un associé dans une société civile professionnelle ne mérite guère de commentaires . Votre avocat expert en évaluation de société vous explique comment optimiser Une décision...

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Ce n’est qu’en date du 30 juillet 2018 que le « secret des affaires » a fait son apparition au sein du droit français.   Transposant la directive européenne de 2016 (1), cette loi protège activement les entreprises et les informations considérées comme propice à...

Vers une simplification du droit des affaires Le décret du 31 juillet 2012 a introduit plusieurs mesures de simplification concernant les formalités accomplies au registre de commerce et des sociétés et sa tenue. Ces mesures visent à rationaliser le Registre National...

Société DAMY, les avocats des gérants d'entreprises La Cour de cassation rappelle que dès la date de sa nomination, le nouveau gérant est habilité à représenter la personne morale à tous les actes de la procédure pénale suivie à son encontre, peu important que cette...

Votre avocat assiste les entreprises en difficulté L'affaire tourne autour d'une situation où une Société Civile Immobilière (SCI) vend un de ses immeubles, mais l'acquéreur retarde l'enregistrement du prix. Par ailleurs , le gérant de la SCI est placé en liquidation...

Votre avocat expert en droit des sociétés vous conseille pour optimiser vos intérêts en cas d'impayés Pour anticiper les impayés, on a toujours intérêt à prévoir une clause relative aux intérêts de retard pour les faire courir le plus tôt possible. Dans le cadre d’une...

Un cabinet d'avocats spécialisé dans les apports partiels d'actifs Lorsque l’activité apportée est dépendante d’autres activités accessoires, elle ne constitue pas une branche autonome d’activité, susceptible de bénéficier du régime des apports partiels d’actif. Une...

La société d'avocats DAMY : des experts en pratiques commerciales déloyales La Cour de cassation refuse de considérer, à propos de vente d’ordinateurs en ligne, que la vente d’un ordinateur avec logiciel préinstallé constitue une pratique commerciale déloyale, dès...

Votre avocat expert vous explique dans quel cas il peut y avoir annulation des actes modifiant les statuts des sociétés Aux termes de l'article L. 235-1 du code de commerce , la nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut être constatée...

Votre avocat spécialiste vous explique pourquoi il est fondamental d'être inscrit au registre du commerce Cet arrêt de rejet retiendra l’attention, d’une part, en ce qu’il a trait à la régularité de l’inscription du preneur au RCS requise à l’article L. 145-1 du code...

Votre avocat spécialiste des groupes de sociétés vous explique l'indépendance des personnes morales  Dans un groupe de sociétés, les entités composant le groupe sont des personnes morales qui conservent leur indépendance juridique les unes par rapport aux autres. En...

Votre avocat spécialiste du repos dominical vous explique quelles sont les obligations des sociétés Dès lors que des salariés travaillent illicitement le dimanche et que deux sociétés exercent une activité similaire à proximité d’une troisième, cette dernière a un...

Auto-entrepreneur : le statut est attractif… mais présente certains risques qu'il vaut mieux connaître avant de se lancer. Quels sont les pièges à éviter et les remèdes possibles ? Frais de fonctionnement : Les charges d'exploitation ne sont pas déduites sur la base...

Les catastrophes causées par l’homme se multiplient… et sous la pression de l’opinion publique, la loi et la justice pénalisent de plus en plus souvent et sévèrement les entreprises qui polluent. EAU : Le procès Erika a permis de voir pour la première fois des...

Il est parfois difficile d'établir une reconnaissance de dette, surtout si le débiteur est un proche ou un membre de sa famille… Pourtant, c'est un acte qui peut grandement faciliter le recouvrement des sommes prêtées. Quelles sont les informations obligatoires et les...

Si la décision rendue par la commission de surendettement ne vous satisfait pas, il est possible de la contester.   Que peut-on contester ? Chaque étape de la procédure de surendettement peut faire l’objet d’une contestation : ce peut être l’irrecevabilité de la...

Parfois, vous souhaitez annuler une reconnaissance de dette. La reconnaissance de dettes étant un acte juridique, est-ce possible ? Comment tenter d'obtenir son annulation ? Oui, s'il y a un vice de consentement La reconnaissance de dettes étant un acte juridique, le...