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Avoir un casier judiciaire peut avoir des conséquences dans de nombreux domaines. Qui peut y accéder ? Peut-il redevenir vierge, provoquer un licenciement ou motiver un divorce ?
Qui peut y accéder ?
Seuls les autorités judiciaires, certaines administrations et vous-même pouvez avoir un accès direct à votre casier judiciaire. Si quelqu’un d’autre le faisait, il serait condamné à une amende de 7 500 €.
Casier judiciaire numéro 1, (B1) auquel la justice a accès, contient toutes les condamnations, dossier no. 2 peut être consulté par l’administration, tandis que la fiche no. 3 peut être consulté par vous. Cette dernière est beaucoup plus restreinte et ne contient que les condamnations les plus graves, supérieures à 2 ans de prison.
Quelqu’un peut vous demander de fournir un extrait de votre casier judiciaire (employeur, bailleur, pour vérifier votre moralité), vous êtes libre de refuser, c’est votre droit.
Peut-il redevenir vierge ?
La loi prévoit que le dossier redevient totalement vierge après 40 ans. Mais ce délai est long, et il existe d’autres moyens d’y parvenir. Tout d’abord la loi d’amnistie et de réhabilitation. Ce dernier peut être automatique, ainsi le casier sera effacé sans même que vous le sachiez. Mais le plus souvent, elle se fait à la demande de la personne concernée, assistée d’un avocat. L’effacement peut être total ou partiel. Il s’agit généralement de condamnations qui dérangent, de mineurs qui ont été condamnés lorsqu’ils sont devenus majeurs ou de condamnations concernant de jeunes majeurs.
Puis-je me voir refuser un emploi?
Certaines professions sont réglementées (chauffeur de taxi, coursier, agent de sécurité, métiers de l’aéroport, etc.). L’employeur doit alors vous demander votre casier judiciaire. Si vous ne le fournissez pas ou s’il n’est pas vide, l’employeur ne pourra pas vous embaucher. Tous les autres employeurs peuvent vous demander votre casier judiciaire, mais ils ne peuvent pas vous refuser un emploi à cause de celui-ci, sauf si celui-ci est totalement incompatible avec les fonctions auxquelles vous êtes destiné (par exemple, un caissier de banque préalablement condamné pour détournement de fonds).
Puis-je être licencié ?
Il faut distinguer les condamnations avant l’embauche de celles qui ont eu lieu pendant le contrat de travail. Si c’est avant, l’employeur ne pourra pas licencier le salarié (sauf dans le cas d’une profession réglementée). En revanche, si la condamnation intervient au cours de votre activité, nous vérifierons si cette condamnation est compatible ou non avec votre activité professionnelle. Si votre employeur vous licencie et que vous estimez que la condamnation était compatible avec votre activité, vous pouvez alors saisir les prud’hommes. Mais la jurisprudence apprécie très différemment la gravité du licenciement.
Est-ce un motif de divorce ?
Si la condamnation a été prononcée avant le mariage, cela peut constituer une cause d’annulation du mariage. En effet, si nous parvenons à prouver qu’il s’agit d’une faute grave et que nous nous sommes trompés sur les qualités essentielles de la personne que nous avons épousée, les tribunaux peuvent parfois prononcer l’annulation du mariage.
Si c’est une condamnation qui survient pendant le mariage, il faudra alors prouver que la condamnation rend la vie commune intolérable et qu’elle est une violation des devoirs et obligations du mariage.
Quel impact en cas de nouvelle infraction ?
En cas de récidive, il peut y avoir un triple impact du casier judiciaire.
Premièrement, le doublement des peines encourues et l’application des peines minimales (prison) ; Deuxièmement, si un sursis avait été accordé lors d’une condamnation antérieure, il sera automatiquement révoqué. Sauf si cette condamnation a été prononcée il y a plus de 5 ans, ou par une décision spéciale du tribunal. Enfin, lors du jugement, le tribunal vérifie votre personnalité et votre casier judiciaire.
Société d’Avocats Damy, Nice, Mon casier judiciaire n’est pas vierge ; Mise à jour 2022
