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Dilemme juridique Les juges d’appel avaient en effet estimé que les deux sociétés auraient dû mettre en œuvre les moyens techniques dont elles disposaient afin de rendre impossible l’accès aux photos ou vidéos déjà notifiées et dont elles assurent le stockage. Ils ont ainsi outrepassé les exigences de la LCEN pour mettre en œuvre la responsabilité des hébergeurs. Dans ces cas, ils n’avaient pas été avisés de la redistribution, à une autre adresse, des œuvres contrefaisantes par une notification régulière, pourtant requise par la loi pour que Google Inc. et la France soient considérés comme ayant effectivement eu connaissance de leur caractère illicite et où ils se trouvent et qu’ils sont donc tenus d’agir rapidement pour retirer les documents ou les rendre inaccessibles
Décision de la Cour de cassation sur la responsabilité de Google :-.
Dans trois arrêts rendus le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Paris pour sa décision contre Google Inc. et Google France. La Cour d’appel avait condamné les sociétés pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour empêcher la remise en ligne de contenus signalés comme illégaux.
L’obligation de surveiller le contenu : –
La Cour suprême a critiqué la décision de la Cour d’appel, déclarant qu’elle imposait à Google une obligation générale de surveiller et de rechercher les téléchargements illicites. La Cour a souligné que l’exigence allait au-delà de la capacité de prévenir ou d’arrêter les dommages causés par le contenu actuel. Elle a jugé la mise en place d’un mécanisme de blocage illimité comme disproportionnée au but poursuivi.
Dépassement de la responsabilité des hébergeurs
Les juges d’appel avaient jugé que Google aurait dû utiliser des moyens techniques pour rendre impossible l’accès aux photos et vidéos notifiées. Toutefois, la Cour de cassation a estimé que cela dépassait les exigences de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) concernant la responsabilité des hébergeurs. Les sociétés n’ont pas été notifiées de la redistribution des œuvres contrefaisantes, et le Tribunal a souligné qu’une notification régulière était nécessaire pour que Google Inc. et Google France soient considérées comme ayant effectivement connaissance du caractère illicite du contenu et de sa localisation .
L’équilibre entre responsabilité et liberté
Cette décision met en lumière l’équilibre délicat entre la responsabilisation des plateformes en ligne en cas de contenus illégaux et la sauvegarde de leur liberté d’exploitation. Les arrêts de la Cour de cassation soulignent que les hébergeurs ne doivent pas être grevés d’une obligation de contrôle excessive portant atteinte à leur capacité opérationnelle. L’arrêt réaffirme l’importance de cadres juridiques et de notifications clairs pour déterminer la responsabilité d’un hébergeur.
Avancer
Les arrêts de la Cour de cassation servent de précédent pour les futures affaires impliquant les plateformes en ligne et leurs responsabilités en matière de surveillance des contenus. Elle souligne la nécessité d’une approche juste et proportionnée pour tenir les entreprises responsables des contenus illégaux sans imposer d’obligations de surveillance irréalisables. Les arrêts clarifient l’interprétation de la LCEN et renforcent l’importance d’une approche équilibrée de la réglementation des contenus en ligne.
