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Dilemme de l’expropriation ! La procédure d’expropriation est longue et complexe. Il comporte trois phases principales au cours desquelles vos possibilités d’intervention sont réelles.
La procédure
Elle est longue et complexe et se fait toujours à l’initiative de l’Etat, pour une cause d’utilité publique. Il s’articule autour de deux grandes phases : la première, la phase administrative , qui justifiera de l’utilité publique du projet et qui sera à la base de l’expropriation. La seconde, juridique, ne permet aucun recours : il s’agira de négocier le départ.
La phase administrative
Elle commencera par un débat public, suivi d’une enquête publique. Ce dernier vous permettra d’influencer l’avancement du projet. L’objectif : obtenir un avis défavorable du commissaire enquêteur. Vous pouvez contester la déclaration d’utilité publique dans un délai de 2 mois, de préférence avec l’aide d’un avocat. Parallèlement, une enquête parcellaire sera menée : elle a pour but de déterminer précisément les parcelles à exproprier. Cette enquête parcellaire donne lieu à un ordre de virement qui peut être contesté dans un délai de deux mois.
La phase judiciaire
Cette phase ne permet plus la contestation. Il s’agira de discuter du montant de l’indemnisation que vous souhaitez obtenir en échange de l’expropriation. Elle commencera par la réception d’un arrêté d’expropriation envoyé par le tribunal de grande instance. A partir de ce moment, vous devez adresser à l’expropriant, dans un délai d’un mois et par courrier recommandé avec accusé de réception, une demande d’offre pour le prix de votre bien. Si cette proposition ne vous convient pas ou en l’absence de réponse, vous pouvez saisir le juge de l’expropriation dans un délai d’un mois. Ce dernier fixera le montant de l’indemnité après enquête. Vous pouvez rester sur place jusqu’au paiement de l’indemnité. De plus, en théorie, les locataires doivent être relogés dans un logement équivalent. De nombreux clients grassois sont touchés par l’expropriation. N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Expropriation et voirie, Mise à jour 2022.
