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Formalisme et contentieux dans les transmissions Dailly
Le processus de transfert de Dailly a souvent fait l’objet de litiges juridiques, les formalités qui l’entourent étant une source potentielle de litiges en cours. Dans ce cadre, une entreprise transfère sa créance sur un client à un établissement de crédit par le biais d’un bordereau Dailly. Cependant, des complications surgissent lorsque la société cédante est placée en redressement judiciaire et fait face par la suite à la liquidation judiciaire .
Cette rubrique fait référence aux difficultés et questions juridiques pouvant survenir lors des transferts Dailly, notamment liées aux exigences formelles et à la validité de ces transferts. Elle englobe les complexités liées à la bonne exécution des virements Dailly et les litiges potentiels pouvant survenir du fait du non-respect des formalités ou de la contestation de leur validité. Ces défis peuvent impliquer des problèmes tels que des dates contradictoires, des informations manquantes ou incorrectes et des désaccords concernant les exigences légales pour un transfert valide.
Irrégularité des bordereaux de transfert et garantie du gérant
Dans un cas précis, un dirigeant qui s’est porté garant s’oppose à la déclaration d’une créance par une banque cessionnaire, invoquant l’irrégularité du bordereau de virement. Le gérant précise qu’une facture a été cédée à la banque par le biais d’un acte de cession, qui comportait un cachet mentionnant « cession acceptée » avec une date contradictoire. Selon le gestionnaire, l’acte de transfert ne devrait comporter qu’une seule date.
Malgré l’argumentation du gérant, celle-ci a été rejetée à toutes les étapes de la procédure judiciaire. Les tribunaux ont considéré que le bulletin de mutation était régulier, la date de mutation retenue étant le 31 octobre 2006. Si la Cour de cassation n’affirme pas explicitement ce raisonnement, c’est principalement dû au fait que la date n’est pas une condition impérative pour le glissement. Bien que la date ait de l’importance, son absence ne rend pas le bordereau nul et non avenu.
Le débat entourant la signification de la date dans le bordereau de virement est limité, les tribunaux soutenant que son inscription n’est pas une condition de validité du bordereau. Si l’argument du dirigeant a été rejeté dans ce cas particulier, il met en évidence la complexité et le potentiel de contentieux des transferts Dailly.
