Temps de lecture estimé (en minutes)
Dépannez la connectivité ! Tout opérateur est tenu de vous fournir le débit Internet inscrit sur votre contrat. En cas de manquement à cet engagement, plusieurs recours existent.
Rassembler les preuves.
Dépannez la connectivité ! Après avoir constaté le dysfonctionnement , vous avez téléphoné à la hotline de votre opérateur et ce dernier ne vous a pas répondu. Sachez que votre opérateur a une obligation de résultat, et un niveau de performance à assurer. Pour recueillir des preuves, connectez-vous à Internet et faites une requête en tapant dans le moteur de recherche de votre choix : « connaître le débit internet de votre ligne ». Un test en ligne vous est proposé, dont vous transmettez les résultats par email avec accusé de réception, à votre opérateur. Le service technique doit alors vous contacter afin de trouver une solution à votre problème.
Écrivez à son opérateur.
Si la première démarche n’aboutit pas, la deuxième démarche consiste à écrire avec accusé de réception à votre fournisseur d’accès à Internet en le mettant en demeure de remédier aux manquements constatés. Il convient de préciser un délai, apprécié en fonction de vos besoins, pour remédier à la situation : un délai de sept jours est considéré comme raisonnable. Lors de cette mise en demeure, vous avez la possibilité de demander à votre fournisseur d’accès à Internet de faire un geste commercial, pour la gêne occasionnée.
Aller au tribunal.
Si toutes ces démarches n’ont pas changé votre situation, vous devez avoir trouvé des solutions alternatives, par exemple en vous rendant dans un cybercafé ou chez un ami. Vous avez donc subi un préjudice, ce qui ouvre la possibilité d’entrer dans la phase dite « contentieuse », en saisissant le juge local. Ce dernier vous entendra alors oralement.
Cette phase est un peu plus longue : il faut environ trois mois pour obtenir le verdict du juge local. Si le dommage est reconnu, le juge peut ordonner le paiement de dommages et intérêts et, le cas échéant, ordonner à l’exploitant de vous rembourser les frais de justice engagés pour faire valoir vos droits.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Ma connexion Internet ne fonctionne pas, que dois-je faire ? Mise à jour 2022
