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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Maître DAMY expert en matière de droit immobilier vous explique le régime. Le régime de loueur en meublé non professionnel présente de nombreux avantages pour ceux qui optent pour cette gestion locative particulière, notamment pour récupérer la TVA.

Pour bénéficier de ce régime avantageux, le propriétaire doit louer son bien équipé et les revenus générés ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an ou 50% de l’ensemble des revenus du propriétaire. Le propriétaire a la choix entre deux régimes fiscaux :

- le régime réel, s’il décide d’amortir ses biens loués entre 20 et 25 ans ;

- le régime micro-BIC si la totalité des loyers sont inférieurs à 70 000 euros par an et permet un abattement de 50% sur les revenus fonciers. Autre option avantageuse pour le propriétaire qui investit dans un bien neuf en résidence services, il pourra alors récupérer la totalité de la TVA et bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% du prix hors taxe dans le cas d’un investissement dans une résidence étudiante ou pour seniors (dispositif Censi-Bouvard).

Cet avantage est toutefois plafonné à un investissement de 300 000 euros par an donc une réduction limitée à 33 000 euros sur 9 ans.

Un changement de seuil s’est opéré le 01 janvier 2020 dans un contexte d’actualisation triennale du barème des impôts. En ces termes, le seuil de passage entre un régime micro bic et le régime réel simplifié est passé de 70 000 euros à 72 600 euros annuel. 

De plus, l’adoption de la loi de finances pour 2020 (1) a permis la suppression de la taxe sur les micro-logements. 
1) Article 21 de la loi de finances pour 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039683923/