La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  


La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminé (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.


Toutefois, ce mode de rupture du contrat de travail prévu par la loi est ouvert à certains salariés sous conditions. Par exemple, une rupture conventionnelle du contrat de travail intervenant dans un contexte de harcèlement moral n’est pas valable. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire.


Une salariée, en arrêt maladie pour un état dépressif directement lié à ses conditions de travail et victime de harcèlement moral de la part de l’employeur, avait été amenée à signer une rupture conventionnelle, le jour même où elle avait repris son travail.


Pour les juges, lorsque la rupture conventionnelle intervient dans de telles conditions, le consentement du salarié n’a pas pu être donné librement. Dès lors, cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des dommages intérêts.

Dans un arrêt en date de 2019, la Chambre sociale (1) neutralise la possibilité d’user du harcèlement moral pour obtenir la nullité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. L’absence de preuve du vice de consentement continue donc de faire obstacle à ladite nullité et ainsi permet d’éviter tout abus du requérant. 
1/ Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-21.550 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038091458

Société d'Avocats DAMY, Nice, Droit du travail, mise à jour 2021.