Ce modèle s'assignation en référé expertise se fonde sur l’article 145 du Nouveau Code de procédure civile.

Il conviendra de l'utiliser en cas de litige concernant un bien immobilier, en cas de troubles de voisinage...

Il a pour objectif de demander au juge, en référé, la désignation contradictoire d'un expert, avec pour mission de :

-          se rendre sur les lieux ;

-          se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

-          apprécier la réalité des désordres ;

-          les décrire et en déterminer les causes ; 

-          décrire les travaux de remise en état nécessaires, en évaluant leur coût et leur durée d’exécution, ainsi que les dommages directs et indirects subis ;

-          fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction, qui serait ultérieurement saisie, de se prononcer sur les responsabilités ;

L’Expert devra déposer son rapport définitif au Greffe de la juridiction de céans dans un délai de 3 mois à compter de la saisine.