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Il est parfois très coûteux d’aller en justice, alors faut-il souscrire une assurance protection juridique ? Que recouvre-t-il exactement ? Quels sont ses avantages et ses limites ?
Un contrat spécifique
La protection juridique fait référence à un type de couverture d’assurance . Elle est proposée dans le cadre d’une assurance multirisque habitation. C’est une garantie indépendante donc elle peut être souscrite via d’autres assureurs. Moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation annuelle, on obtient la prise en charge des frais de procédure résultant d’un différend ou d’un litige vis-à-vis d’un tiers. La demande de protection juridique est constituée par le refus opposé par un tiers à sa demande ou le refus de s’opposer à ce même tiers.
Que couvre-t-il ?
Il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire donc l’assureur est libre d’offrir les garanties de son choix. La protection juridique couvre les litiges de la vie courante : entre propriétaires et locataires, professionnels et consommateurs, médecins et patients et parfois entre employeurs et salariés. Certains contrats offrent même des garanties en cas de divorce ou de problèmes de succession. D’autres permettent d’obtenir le remboursement des honoraires d’avocat nécessaires à la défense de ses intérêts de victime devant le tribunal correctionnel ou de police.
Comment s’applique-t-il ?
Plus on montera en gamme, plus le contrat légal aura vocation à s’appliquer dans un très grand nombre de litiges de la vie courante. Et plus les garanties offertes seront intéressantes. Vous devez également choisir la formule qui correspond le mieux à vos besoins. Par exemple, si vous êtes salarié, il est préférable de choisir une formule qui couvre les litiges pouvant survenir avec votre employeur.
Quels sont les avantages ?
La protection juridique offre un véritable accès à la justice. Elle est particulièrement avantageuse en cas d’intervention d’un expert judiciaire, qui peut s’avérer coûteuse. Il en va de même pour les différents frais d’huissier, qu’ils concernent l’assignation, la notification ou encore l’exécution de la décision obtenue de la juridiction saisie. L’autre avantage est que vous conservez la liberté de choisir votre avocat. Mais si vous n’en connaissez pas, il est possible de demander un avocat à votre assureur.
Quelles sont ses limites ?
Il est très rare qu’un contrat de protection juridique prévoie la prise en charge de tous les frais inhérents à l’engagement d’une action en justice. L’assureur de protection juridique ne prend en charge qu’une partie des frais de procédure. Il faut donc être vigilant sur certains points qui peuvent limiter la prise en charge. C’est le cas du seuil d’intervention par sinistre, qui représente le montant du litige au-delà duquel l’assureur acceptera d’intervenir. Il faut également faire attention au plafond de garantie qui représente le montant maximum supporté par le sinistre. Il faut également être attentif au plafond de prise en charge des frais et honoraires de l’avocat. Le barème varie selon la difficulté supposée du dossier, la formule de couverture choisie et l’assureur selon un barème préétabli.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Protection juridique, Mise à jour 2022
