Des modèles de contrats de bail et d’actes relatifs aux baux commerciaux et à usage d’habitation sont disponibles pour vous aider.
Ces actes ont été rédigés par la Société d’avocats DAMY pour vous venir en aide. En cas de difficultés, la Société d’avocats DAMY reste à votre disposition pour vous orienter dans votre choix et dans la compréhension des modèles.
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Bail d’habitation non meublé
€60.00 -
Demande d’autorisation au bailleur pour la cession du bail
€5.00 -
Attestation de remise du dépôt de garantie
€6.00 -
Demande de résiliation du bail d’habitation
€6.00 -
Conditions Générales de Vente – crédit bail mobilier
€60.00 -
Congé pour motif légitime et sérieux par voie d’huissier
€19.99 -
Congé pour motif légitime et sérieux par lettre recommandée
€19.99 -
Congé – reprise pour vente par voie d’huissier
€19.99 -
Congé – reprise pour vente par lettre recommandée
€19.99 -
Congé – reprise pour habiter par voie d’huissier
€19.99 -
Congé – reprise pour réaliser des travaux par voie d’huissier
€19.99 -
Congé – reprise pour réaliser des travaux par lettre recommandée
€19.99
