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Le contrat de mariage a pour objet d’ organiser le cadre financier et patrimonial de chacun des époux. Le choix du type de contrat se fait selon la vision du couple sur le partage des biens : tout séparer, tout partager ou un peu des deux. Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque contrat ?
A quoi sert le contrat de mariage ?
Lorsqu’un couple se marie sans établir de contrat de mariage , le contrat légal s’applique. C’est-à-dire la communauté réduite aux acquêts. Ce contrat peut ne pas convenir aux époux qui pourraient alors souhaiter un autre régime matrimonial. Très souvent, l’établissement d’un contrat de mariage se fait lorsque l’un des époux est beaucoup plus riche que l’autre, ou lorsqu’un époux veut faciliter la transmission de ses biens à son conjoint en cas de décès de celui-ci. .
Si nous voulons partager tous les biens
Si les époux veulent tout partager, le contrat est celui de la communauté universelle. Tous les biens de chacun des époux acquis avant et après le mariage ou les biens reçus en héritage ou en donation, appartiennent de fait au couple. Les époux sont également responsables de toutes les dettes qu’ils ont contractées conjointement ou individuellement.
Ce sont souvent les personnes âgées qui optent pour ce contrat afin d’éviter que leur succession ne soit ouverte après le décès du premier d’entre eux.
Si nous voulons séparer les marchandises
C’est alors le régime de la séparation de biens. Chaque époux conserve ce qui lui appartenait avant le mariage et ce qu’il acquerra pendant le mariage. Les biens courants acquis pendant le mariage et dont aucun des époux ne peut prouver qu’il est l’unique propriétaire seront considérés comme communs.
Quant aux dettes, chacun répondra de celles qui sont les siennes, sans que les créanciers puissent poursuivre son conjoint sur les biens qui lui appartiennent seuls.
Partager mais aussi séparer la propriété
C’est la participation aux acquisitions. On fonctionne, pendant le mariage, comme dans une situation de séparation de biens. Mais à la dissolution du mariage, le fruit de l’enrichissement commun est partagé également. Ce type de contrat est peu utilisé car difficile à mettre en œuvre.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Quel contrat de mariage choisir ? 2022
