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Livraison du mobilier et clause de réserve de propriété
La livraison de mobilier est régie par l‘article L. 624-16 du Code de commerce et l’article 1606 du Code civil. Selon ces dispositions, si l’acheteur avait déjà le meuble en sa possession à un autre titre, la livraison est réputée avoir eu lieu du seul consentement des parties. Dans ce cas, pour que la clause de réserve de propriété soit opposable aux tiers, elle doit être convenue par écrit dans le contrat de vente.
Remplir la condition d’opposabilité
Dans un cas précis, l’acquéreur détenait le matériel sous clause de réserve de propriété au titre d’une précédente vente échue du fait de l’inexécution d’une condition suspensive . Se pose alors la question de savoir comment remplir la condition d’opposabilité qui impose que la clause soit convenue par écrit au plus tard lors de la livraison.
Les juges du fond ont jugé que le vendeur devait reprendre possession du matériel volontairement laissé chez l’acquéreur avant de conclure une nouvelle vente avec clause de réserve de propriété le 20 septembre 2007. Cette décision a cependant méconnu l’article 1606 du code civil, qui stipule que la livraison intervient du seul consentement des parties si l’acheteur avait déjà le matériel en sa possession à un autre titre. En l’espèce, l’acheteur avait la machine couverte par la clause de la première vente devenue caduque. Ainsi, la condition d’établissement préalable de l’écrit avant livraison a été jugée inutile.
Par ailleurs, la Cour de cassation a assoupli les conditions de forme de l’opposabilité de la clause, reconnaissant que l’acceptation peut être déduite de l’existence de relations d’affaires entre les parties.
Cette solution est appropriée car elle s’aligne sur les dispositions légales et l’interprétation du tribunal. Il reconnaît que la possession de l’équipement par l’acheteur lors d’une vente antérieure annule la nécessité d’un accord écrit avant la livraison. De plus, la souplesse dont dispose la Cour de cassation pour considérer les relations d’affaires comme preuve d’acceptation aide dans les situations pratiques où le strict respect des formalités peut ne pas être possible.
