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Un retard de vol peut causer des dommages importants . Il est possible de faire reconnaître ce dommage sous certaines conditions. La compagnie aérienne doit alors prendre soin des passagers et peut être amenée à les indemniser. A défaut d’accord amiable, il est possible d’engager une procédure judiciaire afin d’obtenir une indemnisation.
Quand y a-t-il du mal ?
On estime qu’il y a dommage lorsque le vol est retardé d’au moins 2 heures pour une distance de vol inférieure à 1 500 km, et de 3 heures ou plus pour une distance de vol supérieure à 1 500 km. A partir de 5 heures de retard, cela est considéré comme une annulation de vol. Les dommages doivent résulter directement du retard ou de l’annulation du vol.
Comment obtenir de l’aide ?
Vous devez envoyer une réservation de vol confirmée à la compagnie aérienne concernée et fournir des pièces justificatives telles que la carte d’embarquement ou le reçu de paiement du billet. De plus, la compagnie aérienne est tenue de fournir une assistance pendant les heures d’attente telles que la restauration ou l’hébergement. Si ce retard est de 5 heures ou plus, il doit également proposer le réacheminement ou le remboursement du vol dans les 7 jours.
Peut-on être indemnisé ?
On peut obtenir une indemnité forfaitaire liée aux conséquences de ce retard, qui varie de 250 à 600 euros selon la distance du vol et le retard enregistré. Vous pouvez également obtenir une indemnisation complémentaire pouvant aller jusqu’à 4 800 euros si vous pouvez prouver le préjudice subi en produisant tous les justificatifs nécessaires.
Comment engager une procédure judiciaire
Avant d’engager des poursuites judiciaires, contactez la compagnie aérienne ou l’agence de voyage si le billet fait partie d’un séjour. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour tenter d’obtenir une indemnisation sur pièces justificatives. En l’absence de réponse, un formulaire (disponible sur Internet) peut être envoyé à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) pour signaler les difficultés rencontrées. Si celle-ci n’est pas concluante, il est alors possible de saisir un tribunal de proximité, à condition que le litige n’atteigne pas 4 000 euros. Au-delà, il faut s’adresser au Tribunal de Grande Instance (TGI).
Société d’Avocats DAMY, Nice, J’ai subi un préjudice suite à un vol retardé. Mise à jour 2022
