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Clôture gratuite ! Vous souhaitez peut-être séparer votre propriété de celle de votre voisin par une clôture, mais pouvez-vous le faire librement ? Y a-t-il des règles à suivre ? Que faire en cas de désaccord avec son voisin ?
Les obligations préalables à respecter
Chaque propriétaire a le droit de clore sa parcelle, mais il doit respecter, au préalable, certaines conditions. Il doit vérifier que le projet de clôture respecte bien les règles d’urbanisme en général, et notamment le plan d’urbanisme de la commune. Il est ensuite nécessaire de vérifier le caractère mitoyen de la clôture. En cas de mitoyenneté, il faut l’accord du voisin avant toute édification. Enfin, il faut aussi effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie de sa commune.
Règles de construction
Lors de la construction d’une clôture, il y a certaines règles à suivre. Avant toute chose, il est important de veiller à ne pas empiéter sur la parcelle de votre voisin, car ce dernier pourrait demander la destruction de la clôture au tribunal compétent. Il faut aussi respecter les servitudes de vue ou de passage dont bénéficie le voisin. En effet, on peut provoquer un trouble anormal du voisinage si on le prive, par exemple, d’ensoleillement. Il existe également des règles de construction particulières à respecter qui sont propres à chaque commune : elles concernent la hauteur, le choix des matériaux ou encore la couleur de la clôture.
En cas de litige avec son voisin
Le désaccord peut porter notamment sur la ligne de partage entre deux parcelles contiguës. Dans un premier temps, il est possible de désigner un géomètre-expert, choisi par les deux voisins, pour procéder à un bornage amiable qui permettra d’établir avec certitude les limites de propriété de chacun des lots. Chercher un accord avec son voisin est toujours préférable. A défaut, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour procéder à un bornage judiciaire qui tranchera le litige. Si le litige porte sur le caractère mitoyen de la clôture, vous pouvez vous adresser au tribunal compétent tel que le tribunal de grande instance.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Construction d’une clôture, Mise à jour 2022
