AVOCAT NICE LITIGE GARAGISTE

Depuis le 20 mai 2018, des changements importants sont intervenus dans le contrôle technique des véhicules automobiles. Votre avocat automobile à Nice peut vous expliquer les détails de ces changements. La liste précédente des points de contrôle lors des inspections est passée de 124 à 131, mais le changement le plus notable est l’ajout d’une nouvelle catégorie de défauts. 

Extension des points de contrôle :

Depuis le 20 mai 2019, lors d’un contrôle technique, les mécaniciens sont désormais en mesure d’identifier trois types de défectuosités : les défectuosités mineures, les défectuosités majeures et les défectuosités critiques. 

Les défauts mineurs impliquent 139 points de contrôle, et si l’un d’entre eux est constaté, il sera mentionné dans le rapport d’inspection. Cependant, aucune visite de retour n’est requise pour ces défauts.

Les défauts majeurs, en revanche, impliquent 340 points de contrôle. Si des défauts majeurs sont constatés, le garage vous en informera et vous disposerez d’un délai de 2 mois pour faire réparer votre véhicule et revenir pour une contre-visite.

Introduction d’une nouvelle catégorie de défauts :

Le changement le plus significatif est l’introduction de défauts critiques, qui impliquent 127 points de contrôle. 

En cas de pannes critiques, vous n’aurez que 24 heures pour réparer votre véhicule. Le non-respect de cette consigne entraînera une interdiction de conduire. 

Le mécanicien apposera un autocollant avec la date de l’inspection, indiquant le ou les défauts critiques qui présentent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou qui ont un impact sérieux sur l’environnement.

Une fois la réparation effectuée, vous avez 2 mois pour passer la contre-visite. 

Cette dernière exigence peut être difficile pour les automobilistes car réparer un véhicule dans les 24 heures est presque impossible.

Ainsi, la détection d’un défaut critique entraîne l’immobilisation de votre véhicule jusqu’à sa réparation. Ignorer une telle faute peut entraîner une amende de 135 euros. 

De plus, les réformes ont entraîné une augmentation des coûts de l’inspection technique en raison de la liste élargie des points de contrôle et de la méticulosité requise pour la contre-visite afin d’assurer des réparations appropriées. 

Il est conseillé de programmer votre visite technique à l’avance pour éviter toute réparation urgente.

En conclusion, il est recommandé d’amener votre véhicule chez un garagiste avant la date d’inspection pour éviter les frais liés à une contre-visite. 

Maître Grégory DAMY, Avocat à Nice, sera compétent pour vous accompagner sur vos éventuelles problématiques avec votre automobile ou votre garage.