Temps de lecture estimé (en minutes) Une main courante est-elle utile ? Est-ce que cela sert de preuve devant un tribunal? CECI N’EST PAS UN DEPOT DE PLAINTE Garde-corps de soutien ! Une main courante est une simple déclaration déposée dans un registre...
Temps de lecture estimé (en minutes) Qu’est-ce qu’un e-mail selon la loi ? Peut-il servir de preuve ? Qu’entend-on par e-mail ? L’article 1er de la loi pour la confiance dans l’ économie numérique a défini ce qu’est un e-mail : un...
Temps de lecture estimé (en minutes) Le patient peut-il contester les soins qui lui sont apportés de force ? Quels sont les recours auxquels il a droit ? Saisir le juge des libertés et de la détention Un patient qui subit des soins psychiatriques forcés...
Temps de lecture estimé (en minutes) Que faire lorsque vous êtes battu par votre conjoint ? Où porter plainte, quelles sont les procédures ? Quelles sont les étapes essentielles à suivre pour sortir de cette situation, et obtenir une indemnisation.La violence...
Temps de lecture estimé (en minutes) Critères d’autodéfense ! La légitime défense est une cause d’ irresponsabilité pénale qui s’applique aux crimes et délits. Les critères sont bien définis pour qu’il y ait légitime défense : la réponse à une...
Temps de lecture estimé (en minutes) Brutalité policière La violence physique est sévèrement punie par la loi. Si une personne assermentée commet de tels actes, plusieurs recours existent. Quels types de violences ? Brutalité policière Elles peuvent être de deux types...