Le 13 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné, un célèbre acteur à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, pour de multiples agressions sexuelles commises avec surprise. Le Tribunal s’est fondé sur l’article 222-22 du Code pénal qui dispose en son premier...
Le 24 avril 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt très attendu dans l’affaire L. et autres c. France. Trois femmes, mineures au moment des faits, reprochaient à l’État français de ne pas les avoir suffisamment protégées ni considérées...
L’article 222-33-2-2 alinéa 1 du Code pénal réprime : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou...
Temps de lecture estimé (en minutes) Examen de la sévérité des peines La question de savoir si la justice doit être encore plus sévère pour prévenir la récidive est une question complexe et controversée. Bien que l’augmentation de la sévérité de la peine puisse...
Temps de lecture estimé (en minutes) Plusieurs sénateurs, menés par M. Jacques Mézard, ont déposé le 31 juillet 2012, la proposition de loi n° 735 relative à l’assistance médicalisée pour mourir. L’article 1er de cette proposition a pour objet d’ajouter à l’article L....
Temps de lecture estimé (en minutes) Lutter contre les violences conjugales : le Grenelle et l’autonomisation des victimes Le Grenelle des violences conjugales : un rendez-vous crucial pour le changement Le Grenelle des violences conjugales, qui s’est tenu...
