Les limites du mandat de vente non exclusif

Temps de lecture estimé (en minutes) Limites du mandat : opération intermédiaire ou opération spécifique Dans le domaine des transactions immobilières, l’étendue du mandat confié à un agent immobilier joue un rôle crucial. Selon l’article 72, alinéa 3, du...

Comment bénéficier d’une servitude de passage?

Temps de lecture estimé (en minutes) Si votre terrain est enclavé, il est parfois impossible d’accéder à une voie publique. Passer par le fonds de son voisin peut donc s’avérer nécessaire. Comment bénéficier d’une servitude de passage ? Quelles sont...

Une construction me gâche la vue, que faire?

Temps de lecture estimé (en minutes) Une nouvelle construction vous prive d’ensoleillement ou gêne votre vue… Quels sont vos recours? LA RÉGLEMENTATION Tout le monde est libre de construire sur son terrain. Les limites sont de deux ordres. En premier lieu,...

Prêts immobiliers et séparation

Temps de lecture estimé (en minutes) Si le couple a contracté un crédit immobilier ensemble, que se passe-t-il en cas de séparation ? Quelles sont les solutions ? En cas de MARIAGE Selon le contrat de mariage, les époux peuvent posséder la totalité des biens...