Temps de lecture estimé (en minutes) État des baux commerciaux pour occupation à long terme Dans un arrêt rendu le 13 juin 2012, la 3e chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la jurisprudence constante. Selon l’article 145-5 du code de commerce , il...
Temps de lecture estimé (en minutes) Rappelons que depuis 2007, l’Etat a l’obligation de fournir un logement aux personnes dans le besoin . C’est la loi de Dalo. Quelles sont les conditions d’accès pour bénéficier de ce droit ? Comment...
Temps de lecture estimé (en minutes) Si votre terrain est enclavé, il est parfois impossible d’accéder à une voie publique. Passer par le fonds de son voisin peut donc s’avérer nécessaire. Comment bénéficier d’une servitude de passage ? Quelles sont...
Temps de lecture estimé (en minutes) Une nouvelle construction vous prive d’ensoleillement ou gêne votre vue… Quels sont vos recours? LA RÉGLEMENTATION Tout le monde est libre de construire sur son terrain. Les limites sont de deux ordres. En premier lieu,...
Temps de lecture estimé (en minutes) Si le couple a contracté un crédit immobilier ensemble, que se passe-t-il en cas de séparation ? Quelles sont les solutions ? En cas de MARIAGE Selon le contrat de mariage, les époux peuvent posséder la totalité des biens...
Temps de lecture estimé (en minutes) Droits d’usufruit ! L’usufruitier a le droit de jouir d’ un bien appartenant à autrui et d’en percevoir les revenus. Ce droit est toujours temporaire, le nu-propriétaire détenant la pleine propriété du bien...
