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Temps de lecture estimé (en minutes) Une nouvelle construction vous prive d’ensoleillement ou gêne votre vue… Quels sont vos recours? LA RÉGLEMENTATION Tout le monde est libre de construire sur son terrain. Les limites sont de deux ordres. En premier lieu,...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Si le couple a contracté un crédit immobilier ensemble, que se passe-t-il en cas de séparation ? Quelles sont les solutions ? En cas de MARIAGE Selon le contrat de mariage, les époux peuvent posséder la totalité des biens...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Droits d’usufruit ! L’usufruitier a le droit de jouir d’ un bien appartenant à autrui et d’en percevoir les revenus. Ce droit est toujours temporaire, le nu-propriétaire détenant la pleine propriété du bien...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Contrat de copropriété ! Travaux et copropriété ne font pas toujours bon ménage ! Selon que vous envisagez de peindre une porte ou d’abattre un mur, avez-vous besoin de l’ accord des copropriétaires ? A...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Clôture gratuite ! Vous souhaitez peut-être séparer votre propriété de celle de votre voisin par une clôture, mais pouvez-vous le faire librement ? Y a-t-il des règles à suivre ? Que faire en cas de désaccord avec son voisin ? Les...
