Droit immobilier
Temps de lecture estimé (en minutes) Le texte vise à limiter la hausse des loyers tant lors de la relocation des logements vacants que lors du renouvellement du bail. L’entrée en vigueur du décret est fixée pour un an au 1er août 2012, dans 27 agglomérations ....
Droit immobilier
Temps de lecture estimé (en minutes) Livraison du mobilier et clause de réserve de propriété La livraison de mobilier est régie par l’article L. 624-16 du Code de commerce et l’article 1606 du Code civil. Selon ces dispositions, si l’acheteur avait...
Droit immobilier
Temps de lecture estimé (en minutes) Limites du mandat : opération intermédiaire ou opération spécifique Dans le domaine des transactions immobilières, l’étendue du mandat confié à un agent immobilier joue un rôle crucial. Selon l’article 72, alinéa 3, du...
Droit immobilier
Temps de lecture estimé (en minutes) État des baux commerciaux pour occupation à long terme Dans un arrêt rendu le 13 juin 2012, la 3e chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la jurisprudence constante. Selon l’article 145-5 du code de commerce , il...
Droit immobilier
Temps de lecture estimé (en minutes) Rappelons que depuis 2007, l’Etat a l’obligation de fournir un logement aux personnes dans le besoin . C’est la loi de Dalo. Quelles sont les conditions d’accès pour bénéficier de ce droit ? Comment...
Droit immobilier
Temps de lecture estimé (en minutes) Si votre terrain est enclavé, il est parfois impossible d’accéder à une voie publique. Passer par le fonds de son voisin peut donc s’avérer nécessaire. Comment bénéficier d’une servitude de passage ? Quelles sont...
