Temps de lecture estimé (en minutes) Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions d’un document local d’urbanisme (ancien POS ou PLU) qui interdisent par principe ou limitent la faculté reconnue à tout propriétaire de lotir son...
Temps de lecture estimé (en minutes) La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée. La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à...
Temps de lecture estimé (en minutes) Dès lors qu’elle forme un ensemble indissociable avec les installations techniques adjacentes d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à deux mètres carrés, une antenne-relais d’une hauteur supérieure à douze mètres doit...
Temps de lecture estimé (en minutes) Dépenses de construction et calcul du gain en capital Dans le cadre d’une vente immobilière, le calcul de la plus-value consiste à déterminer la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, comme prévu à...
Temps de lecture estimé (en minutes) Le texte vise à limiter la hausse des loyers tant lors de la relocation des logements vacants que lors du renouvellement du bail. L’entrée en vigueur du décret est fixée pour un an au 1er août 2012, dans 27 agglomérations ....
Temps de lecture estimé (en minutes) Livraison du mobilier et clause de réserve de propriété La livraison de mobilier est régie par l’article L. 624-16 du Code de commerce et l’article 1606 du Code civil. Selon ces dispositions, si l’acheteur avait...
