Précisions sur le régime de la loi de finances pour 2012

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Précisions sur la notion de sociétés françaises et étrangères : Pour la perception des droits de mutation à titre onéreux sur le transfert des droits sociaux, les sociétés françaises sont celles dont le siège social est situé en...

Modification des mécanismes de report des déficits

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) L’article 2 de la loi n° 2011-1117, votée le 19 septembre 2011, modifie les dispositions de financement pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 21 septembre 2011. Ces modifications affectent les...

Imposition des gains en capital des non-résidents

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Imposition des gains en capital des non-résidents Des décisions récentes ont apporté des éclaircissements sur la fiscalité des plus-values ​​immobilières détenues par des personnes physiques non-résidentes de l’Union...

Redressement fiscal

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Il est utile de contacter un avocat fiscaliste en cas de redressement fiscal, pour savoir s’il est possible de le contester . Contactez un avocat fiscaliste La fiscalité est un domaine complexe. Il est préférable...

L’essentiel de la fiscalité

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) L’essentiel de la fiscalité ! Ce n’est pas toujours facile de remplir sa déclaration de revenus ! Faut-il le faire en ligne ? Quels sont les recours en cas d’erreur ? Dois-je déclarer mes revenus si je ne suis pas...