Droit de la concurrence et de la consommation
Temps de lecture estimé (en minutes) Une concentration est réalisée lorsque deux ou plusieurs sociétés antérieurement indépendantes fusionnent ; lorsqu’une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins, ou lorsqu’une ou plusieurs...
Droit de la concurrence et de la consommation
Temps de lecture estimé (en minutes) Le Parlement vient d’adopter de nouvelles règles concernant le droit de la concurrence. L’article 26 (10°) de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a pour objectif d’« instituer une...