Affaire Corbis Sygma : les complexités du contrat et de l’exploitation numérique

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Affaire Corbis Sygma De manière surprenante, la Cour de cassation n’a pas entériné l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que l’agence de presse Corbis Sygma avait commis un acte de contrefaçon...

Annonces eBay : ni contrefaçon, ni concurrence déloyale

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Les demandes de Weston en contrefaçon de marques, en concurrence déloyale et pour atteinte à sa marque notoire à l’encontre d’eBay, que ce soit pour les liens commerciaux sur les moteurs de recherche ou pour l’apparition de...

Peut-on reproduire librement les conditions générales de vente d’un site internet ?

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Le jugement du Tribunal de Commerce de Paris dans cette affaire met en lumière les conséquences juridiques de la reproduction à l’identique des CGV à partir d’un autre site Internet. Il souligne l’importance de...

Revente de licences de logiciels d’occasion distribués par téléchargement : la Cour de justice de l’Union européenne confirme la légalité de la revente

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Revente de logiciels Dans un arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu sans ambiguïté la licéité de la revente de licences de logiciels d’occasion distribués par téléchargement à partir...

Le juge national n’est pas habilité à réviser le contenu d’une clause abusive

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) La CJUE rappelle qu’il « incombe aux juridictions nationales constatant le caractère abusif de clauses contractuelles de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national, afin que le consommateur ne soit pas...

Importance du formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de prêt pour l’exercice du droit de repentir de l’emprunteur

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Importance d’un formulaire de retrait détachable pour le droit de l’emprunteur de se repentir Lorsqu’il s’agit de prêts, les emprunteurs ont souvent le droit de se repentir et de se retirer de leur accord...