Droit de la concurrence et de la consommation
Temps de lecture estimé (en minutes) Avocat Nice – Indemnisation tickets restaurant Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, vous aide à obtenir la juste réparation des préjudices dont vous avez été victime si vous avez accepté les titres restaurant dans votre...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Cour d’appel de Montpellier – ch. civile 02, 21 octobre 2021 / n° 21/00224 Un investisseur en cryptomonnaie peut-il se voir octroyer le statut de consommateur et ainsi bénéficier des règles protectrices du droit de la...
Droit de la concurrence et de la consommation
Temps de lecture estimé (en minutes) Capsule Wars de Nespresso la guerre des dosettes continue ! Nespresso, une entreprise très jalouse de protéger l’invention qui a fait sa fortune, a remporté une victoire significative en janvier dernier. Un tribunal suisse a...
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Temps de lecture estimé (en minutes) OGM dans l’alimentation : suis-je informé ? Depuis 1997, les industriels ont l’obligation de mentionner la présence d’OGM dans les produits alimentaires. Cependant, il n’était pas possible, par exemple, de...
Droit de la concurrence et de la consommation
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Droit de la concurrence et de la consommation
Temps de lecture estimé (en minutes) Responsabilité fraude Le 28 mars 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la responsabilité des banques et de leurs clients en cas d’activités frauduleuses. Le tribunal a...
