Responsabilité des héritiers : obligation de déclaration d’une procuration sur les comptes du défunt

Droit civil

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Succession et procuration d’un héritier, quels obligations ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les obligations d’un héritier détenant procuration sur le compte du défunt. *** La Cour de...

Quelles sont les conditions de validité d’un testament ?

Droit civil

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Mon testament est il valable ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, revient sur les conditions de validité du testament. *** Le Code civil, plus précisément à l’article 973, énonce les conditions d’un...

Décret du 28 août 2012 : précision sur les procédures utilisées par les huissiers de justice pour signifier des actes par voie électronique

Droit civil

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Validité de l’acte d’huissier électronique. Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, expose les garanties nécessaires à la validité d’un acte électronique d’huissier. *** Le décret du 28 août 2012 a...

Produits périmés, étiquettes mal renseignées : qui est responsable ?

Droit civil

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Mauvaises étiquettes, quelles conséquences pour le consommateur ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, revient sur quelques notions en droit de la consommation. *** Produits périmés, étiquettes mal renseignées : qui...

Successions internationales : le lieu de résidence habituelle du défunt comme seul critère de compétence

Droit civil

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Qui est compétent en matière de succession internationale ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, revient sur les règles de compétences s’agissant d’une succession internationale. *** Désormais, le lieu de...

Justifier des factures impayées auprès de l’Administration fiscale

Droit civil

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Justifier des factures impayées. Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, revient sur la question des impayés devant l’administration fiscale. *** Gérants de PME/TPE, c’est la fin de l’année et vos clients n’ont pas...