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Contrats de Bail
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Contrats de Bail
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Demande de justificatifs des charges locatives
€
30.00
Demande de recouvrement de loyers commerciaux impayés
€
8.00
Demande de résiliation du bail d’habitation
€
6.00
Droit de jouissance privatif
€
60.00
Mise en demeure au locataire de payer
€
30.00
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