Temps de lecture estimé (en minutes)
Brutalité policière La violence physique est sévèrement punie par la loi. Si une personne assermentée commet de tels actes, plusieurs recours existent.
Quels types de violences ?
Brutalité policière Elles peuvent être de deux types : physiques, par coups (contrôle d’identité, placement en garde à vue par exemple), ou morales, par harcèlement écrit ou verbal.
Les premiers réflexes
Il faut noter les lésions subies par un médecin hospitalier qui évaluera l’ITT (Interruption Temporaire de Travail). Pendant la garde à vue, vous devez demander à voir un médecin et la présence d’un avocat. Des témoignages écrits, datés et signés seront nécessaires à la constitution d’un dossier complet. Enfin, pensez à conserver les originaux.
Comment déposer une plainte ?
Obligatoire dans les trois ans des faits. Vous devez adresser votre plainte au procureur de la République par lettre avec accusé de réception. A l’issue d’un délai de 3 mois, si aucune suite n’a été donnée ou si le procureur de la République a ordonné un classement sans suite, vous avez la possibilité de saisir le doyen des juges. La plainte doit être rédigée par un avocat.
Ma réclamation peut-elle aboutir ?
Oui, si votre dossier est complet et comprend des certificats médicaux et des témoignages. Parallèlement, vous pouvez saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) dans l’année suivant les faits, ou l’Inspection générale des services (IGS). Enfin, vous pouvez également contacter la ligue des droits de l’homme en cas de violence à caractère raciste.
Que risque l’agresseur ?
Jugé au tribunal correctionnel, l’auteur risque 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Cette peine peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les violences ont été commises avec des circonstances aggravantes (racisme, homophobie, etc.). Cette pénalité peut être assortie de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Société d’Avocats DAMY, Nice, J’ai été victime de violences policières, que dois-je faire ?, Mise à jour 2022
