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Demande d’échelonnement du paiement de l’impôt sur le revenu
€6.00 -
Demande d’exonération de la taxe d’habitation
€5.00 -
Demande d’imposition commune suite à un mariage
€8.00 -
Demande d’imposition commune suite à un PACS
€7.00 -
Demande d’imposition distincte d’un enfant mineur
€6.02 -
Demande d’indemnisation pour dommages
€7.00 -
Demande d’interruption de préavis après démission
€5.00 -
Demande d’un extrait KBis au greffe du tribunal de commerce
€4.80 -
Demande d’une carte de séjour mention stagiaire
€10.80