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Les transactions opérées au sein des groupes internationaux sont encadrées par des règles strictes, et doivent être précisément documentées. En cas de manquement à ces règles, l’administration fiscale redresse systématiquement les entreprises.
Qu’est-ce que c’est ?
Les prix de transfert sont les prix des transactions à l’intérieur des groupes internationaux. Il ne s’agit pas uniquement des prix sur les marchandises. Sont aussi concernés les prestations de service ou les prêts intra groupe par exemple. Sachez que les prix de transfert sont systématiquement examinés par l’administration fiscale dans le cadre des contrôles fiscaux. Les redressements sont d’ailleurs parfois très lourds. Dans ce contexte, la documentation de ces prix de transfert est importante. Elle consiste à expliquer la façon dont les prix de transfert sont calculés et de justifier la méthode utilisée. L’enjeu est de montrer que les prix de transfert sont des prix de marché, et donc que les résultats de la société ne sont pas sous-évalués.
Répartition des profits et documentation adaptée
Tout d’abord, la répartition des prix de transfert doit être équilibrée au sein du groupe. La société considérée doit avoir un niveau de profit correct, selon trois critères : les fonctions, les risques, et les actifs. Par exemple, un sous-traitant dont les fonctions, les risques et les actifs seraient limités, aura un niveau de profit limité. Si la politique de prix de transfert n’est pas bonne, leur documentation va accroître le risque de redressement, puisqu’elle va mettre en lumière une méthode qui peut être contestée. Un bon état des lieux est nécessaire en vue de s’assurer qu’une bonne méthode est mise en place. Si ce n’est pas le cas, il conviendrait de documenter les pratiques passées, puis d’envisager de modifier cette politique de prix de transfert.
Partir de la documentation existante
Pour être à la fois efficace et cohérent, mieux vaut commencer par vérifier s’il existe déjà une documentation à l’étranger, qui constituerait un point de départ pour produire une documentation en France. Si la documentation n’existe qu’en France, il convient de s’assurer qu’elle est, dans son contenu, conforme aux nouvelles règles. Si tel n’est pas le cas, il est nécessaire de l’adapter.
Mettre en place une équipe adéquate
L’équipe devra être pluridisciplinaire et inclure la fonction fiscale directement concernée; la fonction juridique qui formalisera les contrats; la fonction comptable qui calculera les prix et établira les factures; et la fonction financière qui récoltera les données financières.
Un chef de projet coordonnera les différents membres de l’équipe, et définira un calendrier des différentes tâches à accomplir. La documentation doit donc être gérée comme un véritable projet.
Assurer un suivi
Une fois l’équipe constituée, elle va produire la documentation, et en assurer le suivi. La documentation doit en effet être mise à jour chaque année pour refléter les évolutions de l’entreprise. Il conviendra d’établir un calendrier de revue et d’actualisation de la documentation portant notamment sur les données financières de l’entreprise.
Impliquer le contrôle interne
Toutes ces dispositions ne servent à rien si la politique des prix de transfert n’est pas effectivement appliquée. Le contrôle interne doit donc y veiller, au moyen d’un outil informatique adapté permettant d’émettre des factures conformes à la politique de prix de transfert. Enfin, le contrôle interne devra s’assurer que les rôles et les différentes responsabilités sont clairement établis au sein de l’entreprise, pour mener à bien cette nouvelle politique de prix de transfert.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Fiscalité des entreprises-Prix de transfert, Mise à jour 2022
