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Tout le monde a le droit d’être défendu , même s’il n’a pas les moyens financiers. Que vous soyez défendeur ou demandeur, découvrez comment faire valoir vos droits à moindre coût.
QUE COUVRE-T-IL ?
L’aide juridictionnelle permet à ceux qui n’ont pas les moyens financiers d’être défendus devant les tribunaux. L’Etat prend alors en charge tout ou partie des frais de justice. Vous pouvez bénéficier soit d’une aide juridictionnelle complète, soit d’une aide juridictionnelle partielle. Elle peut être demandée que vous soyez demandeur ou défendeur dans un procès, quelle qu’en soit la matière : civile, pénale… et devant toutes les juridictions. Si vous perdez une cause, vous pouvez être condamné à rembourser à votre adversaire une partie de ses frais d’avocat et de procédure, même si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RESSOURCE ?
L’aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources ou qui disposent de ressources mensuelles moyennes inférieures aux montants indiqués dans le barème de l’aide juridictionnelle, qui est réévalué chaque année.
En 2016, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle complète, vous devez disposer de ressources mensuelles inférieures à 1 000 € net.
Pour l’aide juridictionnelle partielle, ces ressources doivent être comprises entre 1 001 € et 1 499 € (de 1 001 € à 1 182 € le remboursement est de 55 %, entre 1 183 € et 1 499 € le remboursement est de 25 %). Ces montants s’appliquent à une personne seule sans personne à charge.
Ces plafonds de ressources sont majorés lorsque le justiciable a des personnes à charge :
– 180 euros pour une personne à charge ;
– 360 euros pour deux personnes à charge ;
– 114 euros par personne à charge supplémentaire.
Toutes les ressources du demandeur et celles des personnes qui vivent habituellement avec lui sont prises en compte, mais les allocations familiales ne sont pas comptabilisées.
Les ressources prises en compte sont celles de l’année civile précédant la demande, sauf si la situation du demandeur a évolué depuis l’année précédente (ex : licenciement)
COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE ?
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez constituer un dossier et fournir tous les documents et pièces justificatives demandés.
Vous pouvez faire une demande en remplissant un formulaire téléchargeable en ligne : le cerfa 12467 demande d’aide juridictionnelle.
Vous pouvez choisir de faire appel à un professionnel de votre choix s’il fournit l’aide juridictionnelle. A défaut, le bureau d’aide juridictionnelle en désigne un.
Si l’affaire n’est pas encore engagée : vous devez vous adresser au tribunal de grande instance de votre domicile. Si l’affaire est déjà engagée, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance du lieu où l’affaire est traitée. Attention : vous devez saisir le tribunal dans les 12 mois suivant la notification de la décision d’admission, faute de quoi vous perdez le bénéfice de l’aide juridictionnelle qui vous avait été accordée. Si l’aide est refusée, il est possible de contester la décision en déposant un recours.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Mise à jour 2022
