AVOCAT NICE – Garantie de futur achèvement.

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point en droit immobilier et de la construction sur la garantie de parfait achèvement.

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DROIT IMMOBILIER : LA GARANTIE FUTURE (OU) FINANCIERE D’ACHEVEMENT

QU’EST-CE QUE C’EST ?

La garantie future d’achèvement est une protection offerte aux acheteurs de biens immobiliers à généralement dans le cadre de projets de construction ou de promotion immobilière, plus communément appelé : vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Cela consiste en l’achat d’un bien immobilier toujours en construction.

Et pour prévenir tout problème dans la livraison du bien, une garantie peut être mise en place.  

En effet, cette garantie assure que le bien acheté sera achevé conformément aux termes du contrat, même si le constructeur fait faillite ou rencontre des difficultés financières avant la fin de la construction.

A titre d’exemple, lorsque vous achetez un appartement dans un immeuble en cours de construction, la garantie future d’achèvement vous assure que même si le contractant rencontre des problèmes et ne peut pas terminer la construction, vous ne perdrez pas votre investissement.

Si le vendeur fait défaut, la garantie entre donc en jeu pour financer la fin des travaux ou vous rembourser.

ATTENTION ! Dans le secteur de la promotion à usage d’habitation ex : promoteurs immobiliers, lotisseurs, constructeurs de maisons individuelles, la GFA est obligatoire.

En revanche, elle reste facultative pour les constructions de bureaux ou de commerce.

GARANTIE PAR QUI ?

Cette garantie est souvent exigée par la loi dans de nombreux pays pour protéger les acheteurs contre les risques associés à l’achat sur plan.

Elle est généralement établie par une compagnie d’assurance spécialisée dans la construction.

En effet, comme le rappelle l’article R216-17 du Code de la construction et de l’habitation, cette garantie résulte de l’intervention d’une banque, d’un établissement financier habilité à réaliser des opérations de crédit immobilier ou encore d’une entreprise d’assurance agrée.

COMMENT EN BENEFICIER ET FAIRE VALOIR VOS DROITS ?

Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit généralement respecter certaines conditions, comme le paiement régulier des versements convenus ou la notification immédiate en cas de problème ou de retard dans la construction.

Par principe, la garantie d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble (Article R261-24 CCH).

C’est-à-dire, une fois que les ouvrages sont exécutés et que les équipements indispensables à la bon usage du bien sont installés ( ex : gaz, eau, électricité etc.).

Toutefois, si les termes de votre contrat n’indiquent pas que le garant doit assumer financièrement le cout de l’achèvement, alors il n’y aura pas de délai déterminé.

 Vous avez des questions concernant la GFA ?

N’hésitez pas à contacter notre cabinet qui saura vous accompagner en droit immobilier et en droit de la construction et vous conseiller au mieux.