Avocats à Nice – Droit des étrangers

La régularisation par le travail est possible.

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point en droit des étrangers sur les possibilités de régularisation.

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La régularisation du séjour par le travail :

Vous êtes étrangers et vous venez de signer un contrat de travail (CDI ou CDD) ?

Vous pourrez alors prétendre à un titre de séjour sur le territoire français.

En effet, lorsque vous travaillez, vous pouvez faire une demande auprès de la préfecture de votre domicile ou lieu de travail, afin de régulariser votre situation au plus vite.

S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, on parle d’une carte de séjour salarié.

La durée du titre sera d’une année renouvelable.

En revanche, s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, on parlera de carte de séjour temporaire jusqu’à l’expiration de votre contrat.

Plusieurs conditions sine qua non sont exigées :

–       Disposer d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche

–       Résider actuellement sur le territoire français depuis au moins 5 ans et justifier d’un exercice professionnel depuis 8 mois au cours des deux années précédant la demande

–       Avoir une certaine maîtrise de la langue française

Une fois ces conditions remplies, vous devrez suivre une procédure.

Celle-ci débute par le remplissage d’un formulaire cerfa auprès de la préfecture en joignant différents documents tels que (pièce d’identité, certificat de résidence ou encore justificatif professionnel).

L’Administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre (art R.421-1 CJA).

Soit elle accepte, soit elle refuse.

Si un refus vous est notifié explicitement, la préfecture pourra accompagner son refus d’une obligation de quitter le territoire français.

Ce refus sera susceptible de recours devant le juge des référés du Tribunal administratif qui statuera dans un délai de 48 heures.

Passé ce délai de 2 mois, le législateur considère que l’absence de réponse par l’Administration est assimilable à une décision implicite de rejet.

Vous aurez deux mois pour contester cette décision auprès du Tribunal administratif de votre ressort (art R.421-2 CJA).

Toutefois, si les voies et délais de recours ne vous sont pas notifiés, la jurisprudence « Czabaj » vous octroie un délai de recours raisonnable d’un an (cf. CE, 13 juillet 2016, n°387763).

C’est notamment ce qu’a rappelé la Haute juridiction administrative très récemment dans une décision de mars 2024, dans laquelle le Conseil d’Etat est venu préciser que le délai raisonnable d’un an courait à compter de la date à laquelle le requérant avait eu connaissance de la décision de rejet (cf. CE, 11 mars 2024, n°488227).

Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats qui saura vous accompagner tout au long de la procédure.